Proposé en 2006 par la Commission européenne, le projet de Directive cadre sur la protection des sols est sur le point d'être à nouveau présenté aux Etats membres de l'Union européenne pour validation. Refusée une première fois en décembre 2007 alors qu'elle a été adoptée par le Parlement européen en novembre, la directive est aujourd'hui présentée par la France après avoir été remaniée par ses soins. Or, il semblerait que ces remaniements restreignent la portée de cette directive.
Un texte moins contraignant pour les Etats membres
Mis à disposition par le quotidien Libération qui se l'est procuré, le projet de loi remanié présente en effet plusieurs différences par rapport au projet initial de la Commission. Le nouveau projet exclu par exemple les centres de stockage de déchets et les décharges autorisées ainsi que les fonds marins du périmètre d'application de la directive.
Par ailleurs, si l'obligation de réaliser un inventaire des zones polluées et/ou dégradées reste d'actualité, la date d'échéance n'est pas mentionnée alors que la Commission proposait 5 ans après la transposition de la directive.
Concernant l'obligation de mettre en place les mesures adéquates afin de restaurer les sols, le texte laisse le soin aux Etats membres de choisir les zones où ce programme de mesure sera nécessaire. Autrement dit, le nouveau texte laisse le soin aux Etats membres de traiter à leur façon les sites et sols pollués de leur territoire.
Enfin, les articles initiaux dédiés à la sensibilisation, à la communication et à l'échange d'informations n'apparaissent plus dans la nouvelle version.
La France espère mettre fin au désaccord
Avec cette nouvelle version, la France espère obtenir l'accord de tous les Etats membres et surtout de ceux qui l'ont refusée une première fois à savoir l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Le refus de ces pays était notamment motivé par le surcoût que pourrait engendrer la dépollution systématique proposée par la Commission et par le fait que cette directive remettait trop en cause leur politique nationale.
Rappelons que la France, même si elle n'avait pas voté contre ce texte, s'était abstenue, ce qui avait empêché son adoption. À l'époque, le pays n'approuvait pas la méthodologie proposée pour réaliser l'inventaire national des sites contaminés. À un inventaire exhaustif et un assainissement systématique, la France proposait une hiérarchisation des sites en fonction de leur réutilisation comme ce qui est déjà mis en œuvre au niveau national. Cette nouvelle version est donc, très logiquement, en accord avec sa position.
La Fédération France nature environnement rappelle que ce texte est primordial car à l'heure actuelle aucune réglementation n'existe au sujet de la protection des sols. Si par conséquent FNE se félicite que la directive soit inscrite à l'ordre du jour, elle craint le pire quant à la portée du texte :
Il ne faut pas faire semblant de sauver la directive sols ! Si la France présente aux autres Etats de l'Union européenne un texte acceptable pour les lobbys mais inacceptable pour l'environnement, la négociation va de nouveau échouer et le texte restera dans un tiroir !, prévient Arnaud Gossement, porte parole de FNE.
La qualité des sols se dégrade de plus en plus rapidement dans de nombreuses régions du territoire de l'UE. Le phénomène est en effet exacerbé par l'activité humaine, notamment certaines pratiques agricoles et sylvicoles, l'industrie, le tourisme ou le développement urbain. La commission estime que 115 millions d'hectares, soit 12 % de l'ensemble de la superficie de l'Europe, sont touchés par l'érosion due à l'eau et que 42 millions d'hectares souffrent de l'érosion par le vent. De plus, alors que quelques 45 % des sols européens, essentiellement de l'Europe du Sud mais également dans d'autres États membres, possèdent une teneur réduite en matières organiques, environ 3,5 millions de sites risquent d'être contaminés dans l'UE.
En France, selon la FNE, ce sont 4 millions d'hectares (sur 56 millions) qui sont aujourd'hui touchés par l'érosion et entre 60.000 et 80.000 hectares sont urbanisés chaque année, soit un département tous les 10 ans.
F.ROUSSEL
Consulter le projet de loi de la Commission (FR-PDF-212 ko)
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