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Application du droit de l'UE : l'environnement en tête des infractions

Si le droit de l'Union européenne est mieux respecté en 2011 que les années précédentes, sa transposition reste trop lente, et l'environnement constitue le domaine d'action le plus sujet aux infractions.

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La Commission européenne a rendu public le 30 novembre son 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE. La tendance générale est à l'amélioration. A la fin 2011, le nombre de procédures d'infractions ouvertes contre les Etats était de 15% inférieur à celui de l'année précédente. Mais ce nombre reste "élevé et problématique dans certains Etats membres et certains domaines", indique la Commission. L'environnement est concerné en premier lieu.

Cent quatorze nouvelles procédures d'infractions

Cent quatorze nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes dans le domaine de l'environnement en 2011. La Commission a soumis 18 affaires à la Cour de justice. Parmi celles-ci : quatre renvois pour adoption tardive des plans de gestion par bassins hydrographiques prévus par la directive cadre sur l'eau, trois renvois pour défaut de permis industriels au titre de la directive IPPC, et deux renvois pour non-respect des valeurs limites de PM10. Plusieurs procédures d'infractions restent ouvertes pour absence de conformité à des permis IPPC et aux valeurs en PM10.

A la fin 2011, 56 jugements de la CJUE attendaient toujours leur pleine application par les Etats membres. La Commission surveille étroitement cette mise en conformité. L'un des principaux défis est la mise en œuvre de la législation européenne sur les déchets. En 2011, un deuxième renvoi devant la Cour a été décidé dans trois cas : contre l'Irlande pour mauvais contrôle des fosses septiques et insuffisance de la législation sur les études d'impact, et contre le Luxembourg pour mauvais traitement des eaux usées urbaines.

Près de 300 infractions liées à l'environnement en 2011

Au final, l'environnement était en 2011 le domaine où le plus d'infractions étaient constatées dans l'UE (299), représentant 17% de l'ensemble des infractions. Dans 174 cas, la Commission s'est autosaisie. L'exécutif européen surveille en effet systématiquement la transposition des principales directives environnementales, en particulier dans les domaines des déchets, de l'évaluation des impacts et de l'eau, ainsi que toutes les nouvelles législations.

Dans 84 cas, les infractions résultaient de plaintes. La Commission a reçu 604 plaintes en matière d'environnement en 2011, contre 669 en 2010. Les trois secteurs recevant le plus de plaintes sont la protection de la nature, les déchets et l'eau. Près des deux tiers d'entre elles ont été closes après avoir reçu une réponse complète. "L'initiative EU Pilot a été utilisée pour assurer le suivi de nombreuses plaintes et y trouver rapidement des solutions, ce qui a permis d'éviter de longues procédures judiciaires et les coûts liés à celles-ci", indique la Commission. Deux procédures d'infractions contre Chypre et la Grèce ont toutefois été engagées. De même que 27 discussions bilatérales ont été lancées par la commission des pétitions du Parlement européen.

Dans 41 cas enfin, les infractions avaient pour origine un retard de transposition des directives. Cinquante-huit procédures d'infractions ont été ouvertes en 2011 en raison de la transposition tardive de directives environnementales, dont 23 portaient sur la directive cadre sur les déchets. La Pologne a été déférée devant la Cour avec une demande de sanction financière pour transposition tardive de la directive sur la qualité de l'air ambiant et de la directive cadre "stratégie pour le milieu marin".

Réactions1 réaction à cet article

 

Il serait intéressant d'avoir le détail du contentieux des fosses septiques irlandaise qui a l'air de tracasser notre brave commission. S'agit-il, comme en France, du contrôle bidon organisé pour développer le chiffre d'affaires des grandes compagnies de gestion de l'assainissement en raccordant des maisons qui n'en ont aucun besoin?

Albatros | 05 décembre 2012 à 19h11
 
 

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