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Droit à l'eau : allocation solidarité et tarification progressive sont nécessaires

Le CGEDD s'est penché sur la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau. Selon lui, elle coûterait 0,015/m3 supplémentaires. Mais son efficacité est conditionnée à la mise en œuvre d'une tarification progressive.

Eau  |    |  Actu-Environnement.com

''L'accès à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous'' est un droit inscrit dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006. En France, 99 % de la population est desservie par un réseau d'eau potable. Le problème d'accès physique à l'eau se pose principalement pour les personnes sans domicile fixe. ''La question de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement en France renvoie donc quasi exclusivement à un problème d'ordre économique lié à la capacité qu'ont ou n'ont pas les usagers à payer un service de plus en plus coûteux'', note le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Depuis une décennie, les coupures d'eau sont estimées à 100.000 par an en France. Afin d'alléger la charge pour les plus démunis, la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement a arrêté le principe d'un prélèvement de 0,5 % sur le montant de chaque facture d'eau des particuliers. Le CGEDD a été chargé par le gouvernement d'étudier les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources. Il a publié son rapport le 30 octobre dernier.

Priorité aux économies d'eau

En préambule, le CGEDD estime que ''le droit à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous suppose que chacun de nos concitoyens adopte une attitude écologiquement responsable qui vise d'une part à économiser la ressource, notamment en période de rareté estivale, et d'autre part à éviter ou à limiter la pollution des eaux et des milieux naturels. C'est dans ces actions que réside l'économie la plus importante''. C'est pour lui une condition nécessaire pour éviter des augmentations des coûts de prélèvement de l'eau et de traitement.

La tarification sociale n'est pas la plus efficace

La notion de tarification sociale consiste à, ''sans déroger, ni au principe de financement du service par l'usager ni au principe d'équité, de faire bénéficier certains publics bien ciblés d'un tarif social qui leur garantit l'accès au service et surtout sa non-interruption''. Le CGEDD écarte l'idée d'une gratuité totale de la première tranche de volume : ''Cette solution n'étant ni responsabilisante pour le bénéficiaire ni conforme au principe législatif d'équilibre financier qui s'impose à chaque service de distribution d'eau. Elle peut en outre générer des abus et inciter à ne pas mobiliser les autres actions préventives telles que les recherches de fuites après compteur ou les mesures d'économie d'eau''.

Mais la mise en place d'une tarification sociale nationale serait complexe au vu de la multiplicité des acteurs (15.000 collectivités distributrices) et des fortes disparités des tarifs de l'eau sur le territoire. L'absence de comptage individuel en habitat collectif et les coûts de gestion d'un tel dispositif constituent deux autres freins à la mise en place d'un tel dispositif.

Une contribution de solidarité de 0,015€/m3

D'un point de vue environnemental, social et économique, l'idée d'une allocation de solidarité dédiée à l'eau retient les faveurs des rapporteurs. Celle-ci serait reversée aux deux millions de Français dont la facture d'eau et d'assainissement ''représente plus que le seuil d'acceptabilité estimé à 3 % du revenu'' . Elle coûterait 50 millions d'euros au plan national. ''Si l'on rapporte ce montant au chiffre d'affaires de l'eau potable distribuée aux particuliers qui est de 11 milliards d'euros par an, c'est donc un prélèvement de 0,45% qu'il conviendrait d'effectuer sur ce chiffre d'affaires pour assurer le financement de cette nouvelle allocation de solidarité, ce qui est en deçà du plafond autorisé par la loi''. Le montant de prélèvement serait fixé à 0,015 €/m3. Ainsi, un abonné qui consomme 120m3 d'eau par an verrait sa facture annuelle augmenter de 1,8 €. Les agences de l'eau puis l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) seraient chargés de la collecte. ''En termes de redistribution, partant du constat que le nombre de titulaires du revenu de solidarité active (RSA) est actuellement de 850.000, il est proposé que l'Onema reverse à chaque conseil général une somme calculée sur la base du nombre de titulaires de ce revenu, en invitant cette collectivité à moduler le niveau de l'aide individuelle de manière à aider en priorité les personnes qui subissent le tarif d'eau le plus élevé''. Le CGEDD estime l'aide annuelle moyenne à 60 € par bénéficiaire. Elle devrait permettre également d'apporter aux fonds de solidarité logement les sommes nécessaires à la couverture des besoins liés à l'eau.

La facturation progressive doit être généralisée

Pour le CGEDD, l'efficacité de cette mesure est conditionnée à la mise en place d'autres mesures, notamment la tarification progressive qui ''a un effet social si elle est bien maîtrisée'' et la limitation du recours à la part fixe ''qui pénalise les petits consommateurs à faibles ressources''. Introduite par la loi Lema, la tarification progressive est seulement obligatoire dans les zones de répartition des eaux (ZRE) où la ressource en eau est déficitaire depuis 2010. ''Ailleurs, la tarification dégressive reste possible'', regrette le CGEDD. Pourtant, la mise en place d'une première tranche à prix très bas présente des avantages économiques mais aussi environnementaux. Cependant, il faut que cette tarification soit bien pensée car ''une progression trop rapide du tarif est de nature à défavoriser les familles nombreuses''.

Réactions2 réactions à cet article

 

Avec la solidarité , on nous en fait avaler des couleuvres.

MARIANO | 07 octobre 2011 à 13h20
 
 

Moi qui trouve que ma facture augmente déjà bien assez chaque trimestre... Si déjà les opérateurs privé s'en mettait moins les poches il y aurait peut-être moins de soucis financiers.
Entre parenthèse le "le droit à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous suppose que chacun de nos concitoyens adopte une attitude écologiquement responsable [...]à éviter ou à limiter la pollution des eaux et des milieux naturels." j'espère que la CGEDD pense surtout aux industriels et agriculteurs en disant, qui sont les principaux pollueurs des cours d'eaux.

DElB | 14 octobre 2011 à 12h28
 
 

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