Les deux ordonnances portant respectivement sur l'autorisation unique pour les installations classées (ICPE) et le certificat de projet sont publiées au Journal officiel ce vendredi 21 mars. Elles avaient été présentées en Conseil des ministres mercredi.
Confirmant la volonté du Gouvernement d'aller vite sur ces expérimentations, qui vont dans le sens du pacte de responsabilité annoncé en début d'année, le décret relatif au certificat de projet est publié en même temps que l'ordonnance. Le texte entre en vigueur dès le 1er avril pour les expérimentations menées dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Il ne s'appliquera en revanche qu'à compter du 1er septembre 2014 en Bretagne.
Le ministère de l'Ecologie a publié le 20 mars la synthèse (1) de la consultation du public effectuée du 13 février au 7 mars sur les projets d'ordonnance et de décret. "Les observations dont il a été tenu compte sont celles visant à clarifier certaines dispositions notamment pour ce qui concerne les projets éligibles à la délivrance d'un certificat de projet", indique le ministère de l'Ecologie.
Garantir une stabilité juridique aux chefs d'entreprise
"Le certificat de projet est un acte délivré par le préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'administration s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet de l'entreprise et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation", rappelle le ministère de l'Ecologie.
"Le certificat de projet emporte en particulier, pendant une durée maximale de deux ans, le « gel » des législations et réglementations régissant les principales autorisations dont relève le projet, garantissant ainsi une stabilité juridique au chef d'entreprise", ajoute le ministère.
