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Le Parlement vote pour la protection de la propriété intellectuelle des semences végétales

Progrès pour les uns, régression pour les autres, la proposition de loi sur les certificats d'obtention végétale a été adoptée par le Parlement le 28 novembre. Les "semences de ferme" seront désormais strictement encadrées.

Agroécologie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Le Parlement a adopté, le 28 novembre, la proposition de loi du député UMP Christian Demuynck sur les certificats d'obtention végétale. Celle-ci vise à renforcer le "système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales (dénommé protection des obtentions végétales) [adopté en 1970], lequel permet de rémunérer la recherche mais qui, contrairement au brevet, laisse à tous un accès libre à la variété créée en tant que nouvelle ressource génétique", explique l'exposé des motifs. Cette loi vise à transposer en droit français la convention de l'Union internationale pour la protection végétale (Upov), adoptée en 1991 et ratifiée par la France en 2006.

Les semences de ferme limitées à quelques variétés

Concrètement, ce texte doit encadrer l'utilisation de semences de variétés protégées et la pratique dite "de semence de ferme", c'est-à-dire le fait que, d'une année sur l'autre, l'agriculteur récolte des graines à partir de variétés sélectionnées par l'industrie semencière, et les multiplie lui-même en vue de les semer.

Le texte prévoit que "toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé « certificat d'obtention végétale » qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée".

La semence de ferme sera autorisée pour 21 espèces pour lesquelles l'Europe autorise déjà cette pratique (comme le blé et les pommes de terre), en échange du paiement d'une contribution volontaire obligatoire (CVO). "Toutefois, le texte en l'état offre la possibilité d'ouvrir le dispositif à d'autres espèces", indique Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

En revanche, la semence de ferme sera interdite pour toutes les autres variétés certifiées. Seules échappent à cette loi les pratiques réalisées à titre privé et à des fins non professionnelles ou non commerciales, les pratiques à titre expérimental et les pratiques accomplies "aux fins de la création d'une nouvelle variété". Ainsi, selon le Groupement national interprofessionnel des semences (Gnis), "le système de protection des obtentions végétales est original, puisqu'il permet d'utiliser des variétés protégées pour en créer de nouvelles, sans qu'il soit nécessaire d'avoir l'accord du propriétaire ; cette garantie d'accès à des ressources génétiques protégées empêche d'éventuelles situations de monopole et de blocage du progrès génétique".

Progrès ou régression ?

Le ministre de l'Agriculture Bruno Le Maire a soutenu ce projet de loi. Selon lui, la pratique des semences de ferme "doit être autorisée, mais elle ne peut pas être libre de droit comme elle l'est aujourd'hui". Il a dénoncé une "situation de non-droit" et "une incertitude juridique".
Pour Xavier Beulin, ce texte a un double rôle. D'abord, protéger les créateurs : "N'est-il pas juste de rétablir une certaine équité entre ceux qui choisissent d'acheter les variétés directement auprès des obtenteurs et des distributeurs, et ceux qui préfèrent les reproduire avec des semences fermières ? Il est normal que ces derniers participent aussi au financement de la création variétale puisqu'ils en bénéficient", à condition que "la contribution soit équitable et acceptable par les agriculteurs". Autre avantage, selon lui : protéger les agriculteurs français de la brevetisation du vivant : "Si nous ne nous battons pas pour préserver le pôle semencier français, nous risquons, dans une ou deux décennies, de nous réveiller en faisant le constat amer qu'il ne reste que quatre ou cinq producteurs de semences au monde, soit anglo-saxons, soit chinois. La proposition de loi me semble aller dans le bon sens en évitant demain d'être pieds et poings liés face à ces multinationales dont certaines d'entre elles n'aspirent qu'à une seule chose, breveter leur génétique !".
La Confédération paysanne dénonce au contraire "une régression sans précédent [du] droit le plus fondamental [des paysans]: celui de ressemer librement leur propre récolte et d'échanger leurs semences. (…)Il est inacceptable que la loi, censée défendre l'intérêt général, renforce les droits privés de l'industrie semencière au détriment des droits collectifs des paysans. Il est inacceptable que la loi favorise la confiscation du vivant par cette industrie et la régression de la biodiversité".

Réactions12 réactions à cet article

 

Je me pose une question, est ce que les semenciers ont rémunérés les paysans quand ils ont pris leurs semences pour les reproduires. Car depuis le début de l'agriculture, c'est grace aux paysans que les sélections et les croisements se sont faits, ce sont eux qui de générations en générations ont fait que le blé est devenu celui que nous connaissons. Le monde paysans est de fait propriaitaire de toutes les semences dites anciennes, la base de l'optention des nouvelles variétés. Mais à notre époque on peut s'approprier, par un brevet ce que le bon sens considérait comme le bien commun.

Claude Duport | 29 novembre 2011 à 18h19
 
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C'est quoi l'étape suivante ? L'interdiction des potagers pour les particuliers ? taxation de l'air ambiant ?
On nage en plein délire là !!
On mesure avec cette loi, plus l'obligation pour la France d'autoriser le mais transgénique, a quel point nous sommes devenu esclave de l'europe et des multinationales. Honte à tous ces députés qui desservent l'intérêt du peuple. Gauche droite, même combat...

oasisdo | 30 novembre 2011 à 07h15
 
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La boucle est bouclée : après l'interdiction de semences dites "anciennes" qui devraient être libres de droit (mais qui ne sont pas au catalogue), on oblige les paysans à employer des semences dites "sélectionnées" payantes. Il est clair que le capitalisme a horreur de ce qui peut être gratuit... et ce n'est que le début ...

Pierre BRILLAUD | 30 novembre 2011 à 14h21
 
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Je suis bien d'accord avec vous deux au dessus!
Honte à nos gouvernants qui sous prétexte de protéger l'avenir des semences, s'approprient le bien de tous. Encore un lobby qui a atteint son but, tous crapules sous couvert de bienfaisance, le diable en personne.
Lisez le livre " L'oligarchie au pouvoir" de Blot, vous en apprendrez de belles sur notre "démocratie", ouvrons les yeux la France a perdu sa liberté à tous les niveaux!
Les agriculteurs vont-ils manifester?

Evanne | 30 novembre 2011 à 14h29
 
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Qu'attend le monde agricole pour arréter de confier sa destinée a la FNSEA ?Ce syndicat présidé par monsieur Beulin qui défend ce texte d'ailleurs, ne fera jamais changer les choses bien au contraire, en outre il n'est même pas démocratique puisqu'il ne respecte pas la représentation des autres syndicats au sein des assemblées.Si la confédération paysanne était plus représentée ce genre de texte n'aurait aucune chance de passer

lio | 01 décembre 2011 à 13h57
 
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Une nouvelle loi qui ouvre les autoroutes du brevetage du vivant aux profit des multinationales... effrayant !

ecojulo | 01 décembre 2011 à 15h15
 
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Contribution volontaire obligatoire !!!

tutur | 01 décembre 2011 à 18h16
 
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Tous ces braves gens qui crient au loup. Si on utilise des semences pour commercialiser un produit, il est logique de rémunérer la recherche variétale. Rien à voir avec l'interdiction des potagers (qui ne sont pas à vocation commerciale). Une analogie peut être faite avec la diffusion d'oeuvres: si vous écoutez chez vous, vous ne payez pas la SACEM, si vous faites écouter lors d'un événement payant, vous payez la SACEM (c'est aussi une CVO).
Calmos.

Albatros | 02 décembre 2011 à 19h25
 
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"Calmos" ? "Brave gens" ? Je devine cette condescendance typique de ceux qui sont à l'aise et heureux de profiter de ce système qui n'a de cesse de faire du fric avec tout ce qui existe...
Si le fait de breveter le vivant et d'imposer une taxation sur des semences, ne vous choque pas, c'est votre droit le plus élémentaire, mais par pitié restez modeste !
Autre chose, allez donc exprimer votre opinion aux paysans indiens qui par milliers se sont suicidé, épuisé de travailler pour rien et de payer des taxes sur les semences au profit de mosanto & coe.

oasisdo | 05 décembre 2011 à 10h30
 
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Bonjour. Il ne s'agit pas de paysans indiens en l'occurrence mais d'une taxe en France. Alors calmos oui et il n'y a pas de condescendance dans mes propos, juste une demande d'un peu de sérénité. Merci de ne pas mélanger tout. Je fais juste une analogie et je ne justifie aucunement des massacres. Je demande simplement un peu de calme dans ce débat complexe, c'est tout.
Encore merci et bien respectueusement.

Albatros | 05 décembre 2011 à 18h09
 
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"Il ne s'agit pas de paysans indiens en l'occurrence mais d'une taxe en France."

Eh ben...je m'attendais vraiment à autre chose comme réponse !! Faites vous exprès de ne pas comprendre ?
Et puis quel débat ? La loi est votée !!!
Sachez que ce sont les mêmes multinationales qui soudoient les élus indiens, ainsi que les européens afin de faire passer ce type de lois...
Maintenant sans doute allez vous nous révéler que la corruption n'existe pas, et encore moins le lobbying.
Me calmer ? Pff.. Sur ce...

oasisdo | 06 décembre 2011 à 22h17
 
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C'est vrai que comme argument, "Pfftt", c'est riche et ça éclaire tout, un peu comme le "fi donc" des anciens aristos. Comme condescendance, ça se pose un peu là, non?
Avec mes sentiments respectueux.

Albatros | 08 décembre 2011 à 22h17
 
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