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Décentralisation : le transfert obligatoire de la compétence assainissement en question

L'obligation de transfert de la compétence assainissement des communes figure dans le cadre du troisième projet de loi relatif à l'Acte III de la décentralisation. Le vote n'étant pas attendu avant la fin de l'année, la discussion reste ouverte.

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Environnement & Technique N°334 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°334
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Le lendemain de la publication de la première loi de réforme de la décentralisation, un changement prévu par le troisième volet de cette réforme a été discuté au Carrefour des gestions locales de l'eau à Rennes. Il s'agit de l'intention de renforcer le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes en rendant obligatoire la compétence assainissement.

Aujourd'hui, la compétence "assainissement collectif et non collectif des eaux usées" relève d'une obligation communale, selon l'article L. 2224-8 du code de l'environnement. Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau d'égouts public, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, et l'élimination des résidus de traitement ; ainsi que le contrôle des installations d'assainissement non collectif, c'est-à-dire non raccordées au réseau de collecte.

Les communes ont déjà la possibilité de transférer leur compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, selon l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales. Dans son interprétation des statistiques de la Direction générale des collectivités Locales (DGCL), l'ouvrage « L'intercommunalité de A à Z », paru aux éditions Territoriales en septembre 2013, précise que seules 26% des communes françaises ont déjà transféré cette compétence à une intercommunalité, contre 66% pour la gestion de l'eau potable.

74% des communes seraient donc concernées par cette obligation de transfert, dont les fondements reposent bien entendu sur le souci de rationaliser ce service public à caractère industriel et commercial, et de mutualiser les moyens. Mais au-delà, cette réforme vise un retour à la traditionnelle gestion conjointe de l'eau potable et de l'assainissement, dans le cadre du grand cycle de l'eau. Ce projet de l'eau évoque d'ailleurs un autre transfert obligatoire aux communautés de communes : la gestion des milieux aquatiques. Ces milieux fournissent la ressource en eau potable et reçoivent les eaux usées après traitement.

Du transfert de compétence au transfert du service

En cas de transfert de la compétence assainissement à une communauté de communes, le maire conserve ses pouvoirs généraux de police : veiller à la salubrité publique en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Par contre, les pouvoirs de police spéciale "assainissement" du maire, exercés dans les cas graves de danger pour la santé publique ou l'environnement, sont transférés au président de l'EPCI. Et, si le maire s'y oppose – ce qu'autorise la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, l'exercice de cette compétence peut être partagée entre eux.

Le transfert de compétence s'accompagne aussi d'un transfert budgétaire, simplifié lorsque les comptes du service public d'assainissement relèvent d'un budget propre, annexe au budget général de la commune, ce qui est le cas des communes de plus de 3.000 habitants. Le transfert des actifs et des passifs s'opère une fois clos les comptes administratifs et de gestion, et accord trouvé sur le solde. Les emprunts font l'objet d'un transfert direct et, concernant les subventions, l'intercommunalité doit pouvoir assurer le retour sur investissement. Elle devient comptable et responsable de la gestion financière de ce service dont l'équilibre repose sur les redevances payées par les usagers.

Les biens (réseaux, installations de traitement, etc.) restent propriété de la commune et sont mis à disposition gratuite de l'intercommunalité, sans nécessité de procès-verbal de transfert. Les agents titulaires, qui assurent l'essentiel de leur service dans le cadre de la compétence "assainissement", font l'objet d'un transfert direct de la commune à l'intercommunalité, tandis que les contractuels de droit privé sont transférés selon le principe de "résolutions concordantes".

Du transfert de compétence au transfert de contrats

Dans le cadre du transfert de compétence, l'intercommunalité récupère tous les contrats liés à la gestion des eaux usées des communes situées sur son territoire. La multiplicité des modes de gestion propres à chaque commune, et donc la variation tarifaire du service aux usagers des différents territoires communaux, implique quelques années d'adaptation en vue d'un "lissage tarifaire" suggérant une égalité du service rendu à l'usager sur l'ensemble du territoire intercommunal.

Cet objectif n'étant prévu par la loi, les moyens de l'atteindre se discutent. Pour faciliter la réorganisation du service, un audit extérieur permettant de diagnostiquer l'existant et l'intérêt à uniformiser les tarifs peut s'avérer utile, que les services publics d'assainissement antérieurs soient gérés en régie ou selon un contrat de délégation de service public.

Réactions2 réactions à cet article

 

Le transfert seul de l'assainissement est ridicule. Il faut absolument transferé l'eau potable avec.
Les employés communaux en charge de l'eau et de l'assainisement, entre autres autres, ne peuvent pas s'occuper d'une thématique sans l'autre.
Ce transfert a pour but de rationnaliser les moyens...pareil pour l'eau.
De plus cela dégage les élus locaux d'une vision trop conservatrice de l'eau et de l'assainissement (à cacun son forage et sa STEP !). Cette vision n'est plus possible aujorud'hui et il fauta vori une vision en rapport avec le cycle de l'eau mais aussi des investissement et de leur amortissement dans le temps... trop de dépenses par individualisme entraine des sur-couts qui sont payés par les usagers !!
Oui au regroupement et au transfert pour une optimisation des services d'une point de vue technique et financier !

Nicolas | 05 février 2014 à 10h06
 
 

Dans la rubrique " Du transfert de compétence au transfert du service" il est mentionné que les biens (réseaux, installations de traitement, etc.) restent propriété de la commune et sont mis à disposition gratuite de l'intercommunalité.
S'agit il des orientations contenues dans le projet de loi ou de la situation actuelle?
Le transfert doit être intégral: compétence, service, biens et ouvrages.

Ahmed | 04 avril 2014 à 15h53
 
 

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