Un projet de décret (1) modifiant la procédure et la nomenclature en matière de police de l'eau est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (2) jusqu'au 3 août prochain.
Plusieurs modifications sont prévues :
- report au 1er janvier 2013 de l'application aux canaux de la rubrique 3.2.1.0 "Entretien des rivières",
- création d'une rubrique 3.3.4.0 "Recherche de site de stockage souterrains de déchets, radioactifs", en conservant la rubrique 5.1.5.0 pour ce qui concerne l'exploitation de ces sites
- ajout du code SIRET comme pièce constitutive des dossiers de demande d'autorisation et de déclaration,
- précision concernant la fourniture de l'avis de l'autorité environnementale comme pièce du dossier de demande d'autorisation,
- fixation d'un délai maximal de trois mois pour que le demandeur complète son dossier de déclaration.
Il est prévu que ces nouvelles dispositions entrent en application le 1er octobre 2012, sauf celles relatives à la rubrique 3.2.1.0 et à l'avis de l'autorité environnementale qui entreront en vigueur dès la parution du décret.
La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a en revanche annoncé le 11 juillet dernier l'abandon du projet de décret de modification de la nomenclature visant à faciliter la création des retenues d'eau collinaires.
Article publié le 18 juillet 2012
