Un décret publié le 26 septembre au Journal officiel définit les nouvelles règles de facturation en cas de fuites avérées sur les canalisations d'eau potable après compteur. Il est pris pour l'application de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (1) issu de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011.
Attestation de réparation de la fuite
La loi prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation, celle-ci étant définie comme le double de la consommation habituelle.
"L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois (…), une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations", indique la loi. Cette attestation doit préciser également la localisation de la fuite et la date de la réparation. L'exploitant du service peut procéder à tout contrôle nécessaire.
Le décret exclut du dispositif les fuites dues à des appareils ménagers ou à des équipements sanitaires ou de chauffage.
Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur
Faute d'avoir localisé une fuite, l'abonné peut demander la vérification du bon fonctionnement du compteur dans un délai d'un mois. Le service d'eau dispose du même délai à compter de cette demande pour notifier sa réponse.
L'abonné n'est tenu de payer la surconsommation que si le service d'eau établit qu'elle n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. Le paiement ne peut être exigé qu'après la réponse apportée par l'exploitant du service d'eau potable
Le volume d'eau résultant de la fuite échappe à la redevance d'assainissement
Lorsque la fuite d'eau sur canalisation après compteur est attestée, le volume d'eau imputable à cette fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Ce volume d'eau est évalué "en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé (...)". Cette formulation alambiquée pose toutefois question sur le volume d'eau échappant à l'assiette de la redevance d'assainissement qui sera réellement retenu.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2013
Le décret prévoit que ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Toutefois, dès le 26 septembre 2012, si l'abonné constate au vu de sa facture une surconsommation imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice du plafonnement en fournissant au service d'eau l'attestation de l'entreprise de plomberie requise.
