"Transférer la compétence « eau » à la métropole du Grand Paris lui permettrait d'assurer une gestion cohérente de la protection, de la production et de la distribution de l'eau potable, de mutualiser les risques sur l'approvisionnement de sept millions d'habitants et de rationaliser les investissements à une échelle adaptée aux enjeux", estime la Cour des comptes dans son rapport annuel (1) rendu public ce mercredi 7 février.
Elle recommande par conséquent à l'Etat de confier à la métropole la compétence complète en matière d'eau, comme cela existe pour les autres métropoles françaises ou dans les grandes villes à l'étranger comme Tokyo, New York ou Londres. Pour cela, une disposition législative serait toutefois nécessaire, la métropole ne pouvant exercer que des compétences qui lui ont été transférées par la loi.
Absence de stratégie collective des trois acteurs
Pour parvenir à cette conclusion, la juridiction financière pointe tout d'abord l'absence de stratégie collective des trois acteurs majeurs de la production et de la distribution d'eau en Ile-de-France : le Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif), la Ville de Paris et le Syndicat des eaux de la presqu'île de Gennevilliers (SEPG). "Entre 2010 et 2015, les trois autorités organisatrices ont retenu trois modes de gestion différents", relève la Cour. Le Sedif a opté pour une gestion déléguée confiée à Veolia dans le cadre d'un contrat de type "régie intéressée". Le SEPG a confié la gestion du service à Suez dans le cadre d'un contrat d'affermage. Quant à la Ville de Paris, le service public de l'eau est en gestion directe via une entreprise publique unique, Eau de Paris.
"Ensemble, ces trois grands acteurs desservent 90% des usagers métropolitains, soit 6,2 millions d'habitants, dans 101 des 131 communes que compte la nouvelle métropole du Grand Paris. L'enjeu économique correspondant s'élève à 600 M€ par an", récapitulent les magistrats. Outre les différences de modes de gestion, ces trois acteurs se distinguent par une organisation et une tarification différentes.
La Cour pointe également les nouveaux enjeux liés au développement durable auxquels sont confrontés les trois acteurs : besoins de traitement de ressources en eau de médiocre qualité, combinaison des effets du changement climatique et de l'augmentation de la population sur la ressource, risque d'inondations, exigences d'une gestion cohérente du grand cycle de l'eau avec la compétence Gemapi.
Face à l'ensemble de ces enjeux, la Cour estime que la métropole du Grand Paris (MGP) constitue une opportunité pour créer "les conditions de la fourniture d'une eau de qualité au meilleur prix pour tous les usagers". La situation actuelle est en effet particulièrement complexe. Contrairement aux autres métropoles, les compétences "eau potable" et "assainissement" sont en effet confiées aux douze établissements publics territoriaux (EPT) composant la métropole, cette dernière restant compétente pour la gestion des mieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). "Ce schéma de séparation des compétences nuit à la cohérence des décisions publiques", cingle la Cour.
Ce transfert de compétence, précise-t-elle, ne ferait toutefois pas obstacle au maintien de différents modes de gestion du service public (régie, délégation de service public).
"La meilleure option possible"
La question est de savoir si ces préconisations, qui paraissent de bons sens, pourront ou non être suivies d'effet compte tenu des remises en cause qu'elles impliquent. Pour cela, il est nécessaire de se pencher attentivement sur les réponses des principales parties prenantes, et en premier lieu celles des trois principaux acteurs concernés.
Le président du Sedif, André Santini, qui vient d'être réélu à la tête du syndicat, se dit ouvert aux remarques de la Cour. Il s'était en effet positionné à l'automne pour la création d'un "ring de l'eau" autour du Grand Paris. "Les EPT ne sont pas le niveau pertinent pour l'attribution de la compétence « eau potable » (...). Dans cette perspective, confier [cette] compétence à la MGP est actuellement la meilleure option possible, tout en veillant à ne pas rompre les mutualisations déjà existantes avec la grande couronne", estime le maire d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), qui est aussi vice-président de la MGP en charge de la stratégie économique. Celui-ci va même plus loin puisqu'il préconise d'élargir le périmètre à la grande zone dite "interconnectée", qui compte 9 millions d'habitants. Il préconise par ailleurs "le retour sous gouvernance publique des unités de production, propriétés privées de Suez et Veolia".
Les deux autres acteurs opposent en revanche une fin de non-recevoir à la recommandation de la Cour. Pour le président du SEPG, Jean-Luc Leclercq, "une métropolisation de la compétence eau n'est ni nécessaire et ni efficiente". "Une centralisation au sein d'un nouvel organe métropolitain supplémentaire de gestion ne s'impose pas. Les outils le permettant existent déjà", estime l'élu local. Ce dernier met notamment en avant le groupement de commandes en cours de création sous le nom de Fédération francilienne des autorités de l'eau (2FAE).
La Ville de Paris et Eau de Paris se montrent également hostiles à la recommandation de la Cour qui "conduirait à perturber un paysage institutionnel qui a fait ses preuves", alors que les défis du futur pourraient être relevés par "des coopérations agiles".
Arbitrage de Macron sur l'organisation francilienne
La balle est maintenant dans le camp du Gouvernement, même si le SEPG estime que "la décision (...) revient aux élus". C'est en effet de l'exécutif que pourrait venir l'initiative d'une loi procédant à cette métropolisation de l'eau, alors qu'Emmanuel Macron est censé se prononcer sur l'organisation territoriale de la région Ile-de-France dans les semaines qui viennent.
En tout état de cause, dans sa réponse à la Cour, Nicolas Hulot estime que le diagnostic de la Cour "illustre parfaitement les enjeux portés par [son] ministère en matière d'impact des changements climatiques". Quant à Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur, si sa réponse est empreinte d'une grande prudence, il précise toutefois que la gestion de la compétence "eau" fait "partie intégrante des réflexions en cours visant à une organisation optimisée des compétences au sein de l'agglomération francilienne".
