Dans un projet d'avis examiné ce 12 mai en séance plénière, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a analysé plusieurs points qui, selon le rapporteur Paul de Vigurie, n'ont pas encore trouvé de réponses. Le texte, qui doit être voté ce 13 mai, propose de renforcer l'évaluation, la transparence et la gouvernance au bénéfice de l'usager, d'améliorer la gestion qualitative et quantitative de l'eau et s'interroge sur le prix de l'eau aujourd'hui.
Pour davantage de transparence
Afin d'apporter davantage de lisibilité pour l'usager, depuis un décret du 2 mai 2007, les collectivités organisatrices ont l'obligation de faire figurer des indicateurs de performance dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le CESE préconise une meilleure collecte dans les données, une homogénéité dans les procédures et le développement d'une culture de l'interprétation de ces données. Outre cet outil collectif, le Conseil recommande la mise en place d'un diagnostic réseau domestique pour l'habitat collectif ou individuel, obligatoire pour toute cession immobilière à compter de 2011 et finançable par un crédit d'impôt.
Afin de responsabiliser l'usager, le CESE approuve les mesures prises pour accélérer la mise en place de compteurs par logement, à la charge du propriétaire.
Pour une meilleure gestion de la ressource
La préservation de la ressource constitue un enjeu fondamental, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.
Pour réduire son usage, le CESE préconise d'abord de lutter contre les pertes dans les sites de forte consommation en installant des compteurs télé-relevés, qui permettraient de détecter les anomalies.
Le CESE préconise ensuite de solliciter les ressources alternatives en eau. Selon l'avis, l'utilisation domestique de l'eau de pluie comporte des risques sanitaires, au niveau des réseaux internes qui doivent être bien séparés. Dans les opérations importantes d'urbanisme, le CESE suggère d'étudier l'opportunité de prévoir un réseau spécifiquement dédié à la récupération des eaux de pluie en vue de leur utilisation.
Pour le Conseil, les eaux usées constituent la ressource en eau alternative la plus intéressante à condition de fixer des normes et de prévoir des financements affectés pour les collectivités intéressées.
Enfin, l'avis penche en faveur de l'extension du réseau des retenues collinaires en milieu rural, à condition de les inscrire dans le cadre de véritables projets de gestion concertée des territoires.
Quant à la gestion qualitative de la ressource, l'assemblée a d'abord approuvé les dispositions du plan Ecophyto 2018 de réduction des usages de pesticides. Cependant, le CESE insiste sur les avertissements récents du rapport préparatoire du Plan national santé environnement (PNSE 2), notamment en terme de pollution par résidus médicamenteux et par perturbateurs endocriniens.
Enfin, le CESE recommande d'accompagner la montée en charge des systèmes d'assainissement non collectif (SPANC), qui permettent à 20 % des Français d'avoir accès à l'assainissement. Le CESE préconise la mise en place d'un crédit d'impôt spécifique, l'égalité de traitement entre les deux systèmes d'assainissement et l'unification des services publics collectifs et non collectifs.
Pour un accès de tous au service de l'eau
Le CESE rappelle qu'aucune tarification sociale n'existe en France dans le secteur de l'eau. Le traitement des impayés se fait dans le cadre du fonds solidarité logement (FSL) de manière partielle selon l'assemblée. Le CESE propose une exonération de tout ou partie de la part fixe afin de ne pas déresponsabiliser l'usager dans sa consommation. Une contribution au FSL de l'ordre de 1 % du prix de l'eau pourrait financer l'aide au plus démunis.