Le crédit d'impôt sur les eaux pluviales ne concerne pour l'instant que les usages extérieurs

Très attendu, l'arrêté instituant l'aide fiscale pour la récupération d'eau de pluies par les particuliers est toutefois restreint aux seuls usages extérieurs. Un dispositif qui, selon Nelly Olin devrait tout de même être élargi d'ici quelques mois.
 

Censé moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau, qui repose sur les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive européenne, a été adopté le 20 décembre dernier en deuxième lecture par l'assemblée nationale.
Cette loi a notamment créé plusieurs outils comme les zones de sauvegarde quantitatives en amont des captages d'eau potable, une organisation collective des irrigants et un crédit d'impôt de 25 % des dépenses, plafonné à 8.000 euros pour favoriser la récupération des eaux de pluie.
Ce dernier dispositif est un compromis entre celui voté en première lecture par l'Assemblée (40 % plafonné à 5.000 euros) et rédigé par Françoise Branget, Députée du Doubs, Patrick Beaudouin, Député du Val de Marne et Michel Raison, Député de la Haute Saône et celui adopté en deuxième lecture par le Sénat (15 % plafonné à 6.000 euros). Il doit s'appliquer aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. L'arrêté d'application instituant cette aide fiscale vient d'être publié.

Adopté conjointement par les ministres de l'Ecologie, du Logement, de la Santé et du Budget, en application de l'article 200 quater du Code général des impôts, il soutient les investissements des particuliers pour récupérer de l'eau de pluie pour des usages extérieurs, comme l'arrosage des jardins, a indiqué la ministre de l'Ecologie et du développement durable en présentant une communication relative à la gestion de la rareté de l'eau, lors du dernier conseil des ministres.
Si cet arrêté ne concerne donc pour l'instant qu'un usage extérieur des eaux, il sera complété d'ici quelques mois pour élargir les possibilités de déduction fiscale à des usages à l'intérieur des bâtiments de l'eau récupérée, prévient la ministre, Nelly Olin. Les ministères en charge de la Santé et de l'Ecologie devront s'en charger.

Rappelons qu'il y a environ un mois, les bruits de couloirs prévenaient que l'utilisation de dispositifs de collecte d'eaux de pluie associé à un double réseau interne aux habitations serait exclue du dispositif d'aide fiscale, car, selon les autorités sanitaires, de tels dispositifs présenteraient un risque pour la santé publique. Malgré des normes existantes pour la séparation des réseaux (EN 1717), et alors que les professionnels ont clairement prévenu que sans utilisation en intérieur, les dispositifs de récupérations d'eau de pluie perdraient de leur intérêt écologique et économique, l'arrêté entérine cette limitation.

Il faudra donc attendre un second texte réglementaire pour être fixé avec précision sur le champ d'application de ce dispositif. Mais comme aucune échéance n'est d'ores et déjà fixée, on peut s'inquiéter de cette restriction alors que sept départements français sont actuellement concernés par des restrictions d'eau : Charente, Var, Alpes de Haute-Provence, Vaucluse, Seine-et-Marne, Oise et Essonne.

C.SEGHIER

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