Un arrêté vient d'être publié au Journal officiel pour fixer les modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur l'énergie. Il est pris en application du récent décret relatif à la procédure de surveillance du marché national de ces produits.

"Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit (…)", prévoit l'article R. 224-62 du Code de l'environnement créé par ce décret.

L'arrêté prévoit que cette évaluation de conformité est réalisée soit par le contrôle de conception interne décrit en son annexe 1, soit par le système de management décret en son annexe 2.

Lorsqu'un produit est conçu par une organisation enregistrée EMAS, et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l'annexe 2.

Il en est de même " lorsqu'un produit est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en œuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne".