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Trente-cinq propositions pour sanctionner les crimes contre l'environnement

Un groupe de seize juristes internationaux a travaillé pendant trois ans pour proposer des textes visant à sanctionner écocrimes et écocides. La garde des Sceaux a annoncé l'inscription de la notion de préjudice environnemental dans le code civil.

Décryptage  |  Juridique  |    |  Agnès SinaïActu-Environnement.com

Les crimes environnementaux sont le fait de "groupes structurés, organisés, disposant de moyens modernes de communication", explique Ioana Botezatu, d'Interpol lors d'un colloque co-organisé par Le Monde à Paris le 11 février. Le nombre d'infractions est en hausse. En France, elles ont augmenté de 20% entre 2010 et 2012 pour atteindre un total d'environ 70.000, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. A l'échelle internationale, cette augmentation est spectaculaire. Selon une communication de la Commission européenne, le marché du bois illégal représente 30% du marché mondial. Les cornes de rhinocéros sont plus prisées que jamais, plus de 1.000 de ces animaux ont été braconnés en 2013, contre 13 en 2007. Le nombre d'éléphants tués pour l'ivoire de leurs défenses a doublé au cours de la dernière décennie, quelque 22.000 de ces animaux ont été braconnés en 2012. Le chiffre d'affaires du trafic d'espèces sauvages représenterait 20 milliards de dollars.

Selon le professeur Laurent Neyret, qui a dirigé l'ouvrage Des écocrimes à l'écocide, remis à la garde des Sceaux Christiane Taubira le 11 février, les trafics internationaux, tels que le trafic de déchets, "représentent des marchés criminels extrêmement lucratifs et peu risqués en termes de sanctions, si on les compare à celles encourues pour le narcotrafic par exemple". Ce rapport souligne que "les profits engendrés par les crimes environnementaux sont très élevés, tandis que les poursuites en la matière sont rares et les sanctions légères, ce qui vaut tant pour les trafics d'espèces menacées que les trafics de déchets et autres formes de pollutions volontaires".

Défaillances et fragmentation du droit

L'état des lieux dressé par le rapport Neyret met en lumière "les défaillances manifestes" du droit pénal français dans la lutte contre la criminalité environnementale : manque d'accessibilité et de lisibilité, peines rarement dissuasives comparées aux profits susceptibles d'être engrangés par les auteurs d'infractions environnementales, timidité des juges. A l'appui de ce constat, le rapport cite la Cour des comptes, qui a montré, dans son rapport annuel 2010, que dans le domaine de la protection de l'eau, sur les contrôles réalisés par les services de l'Etat, "seuls 1% conduisent à une sanction". Le rapport propose de "créer dans le Code pénal des délits de mise en danger et d'atteinte à l'environnement" et la création d'un Réseau national dédié à la sécurité environnementale et le renforcement des contrôles. Les propositions du rapport Neyret seront en partie reprises dans un projet de loi présenté au Parlement au printemps prochain. La garde des Sceaux a annoncé que le préjudice écologique serait inscrit dans le Code civil.

Sur le plan international, on assiste à une montée en puissance du droit pénal comme outil de protection de l'environnement, mais son efficacité n'est pas toujours de mise. Exemple, le trafic du bois de rose est pénalement sanctionné à Madagascar, mais "pour certains Etats, en particulier les pays en développement, une chose est le droit inscrit dans leurs codes, une autre est son application en pratique, qui est lacunaire en raison notamment des profits générés par la commission de crimes environnementaux". En outre, le droit international de l'environnement est fragmenté par secteur et la sanction relève des Etats. Le rapport Eurojust souligne, en novembre 2014, "un manque de coordination entre les autorités compétentes, tant au niveau national qu'international".

Adapter les sanctions à la gravité des crimes environnementaux

Cette ineffectivité du droit est liée à la disparité des sanctions en matière de criminalité environnementale, "ce qui donne lieu à un véritable dumping environnemental et sert de catalyseur aux activités criminelles". Le rapport Neyret souligne que l'harmonisation des sanctions pénales entre les Etats est un outil capital pour faire avancer la lutte contre les écocrimes. Il propose d'adapter les sanctions à leur gravité. Exemple, dans l'affaire du Probo Koala, la société Trafigura a été condamnée à l'amende dérisoire d'un million d'euros, en regard de son chiffre d'affaires, qui s'élevait à près de 73 milliards de dollars : "Un exemple parmi d'autres du caractère souvent dérisoire et donc peu dissuasif de la sanction des crimes environnementaux" . En France, dans l'affaire de la marée noire de l'Erika, la peine d'amende de 375.000 euros a paru bien faible en regard de la gravité des faits, et celle-ci a été relevée, susceptible d'atteindre 10,5 millions d'euros.

Soucieux d'améliorer la proportionnalité des sanctions, le rapport Neyret propose de "permettre au juge d'accroître les peines d'amende encourues par les entreprises auteurs d'infractions environnementales à haut taux de rentabilité, à 10% de leur chiffre d'affaires moyen annuel". Les sanctions seront individualisées en fonction de l'auteur et du profit économique. S'il s'agit d'une personne morale, celle-ci pourra être dissoute.

Conventions Ecocrime et Ecocide

La justice se doit aussi d'être réparative. Le rapport Neyret présente des projets de Convention Ecocrimes et Ecocide visant à "faire de la sanction pénale une sanction correctrice de l'intérêt lésé dans le passé et protectrice de l'intérêt à préserver pour l'avenir". Exemple, la destruction illicite d'une terre sacrée pour une population autochtone pourrait faire l'objet d'une mesure de réparation tant symbolique, sous la forme d'excuses publiques, que matérielle, via un programme d'aide aux populations concernées. Il s'agit aussi de rendre une justice délibérative et participative, de manière à faire participer la communauté lésée au débat relatif à la détermination de la sanction.

Le rapport Neyret publie le texte intégral de deux propositions de Conventions internationales dites Ecocrime et Écocide. Par ces conventions, la prévention des écocrimes - ou crimes environnementaux - ainsi que leur répression seront renforcées dans un souci d'harmonisation internationale. L'écocide est élevé au rang des crimes internationaux les plus graves, au même titre que le crime contre l'humanité. Il désigne "les crimes les plus graves contre l'environnement qui, en temps de paix comme en temps de conflit armé, portent atteinte à la sûreté de la planète lorsqu'ils causent une dégradation étendue, durable et grave de l'air ou de l'atmosphère, des sols, des eaux, des milieux aquatiques, de la faune ou de la flore, ou de leurs fonctions écologiques ; ou la mort, des infirmités permanentes ou des maladies incurables graves à une population ou qui dépossède cette dernière de ses territoires et ressources", à l'image des trafics internationaux de déchets, de ressources naturelles, ou de l'exploitation illicite de métaux précieux comme l'étain ou le coltan qui se retrouvent dans les téléphones portables.

Un Procureur international de l'environnement

Le rapport Neyret propose en outre de responsabiliser les sociétés transnationales et d'améliorer l'accès de la société civile à la justice, à l'heure de l'internationalisation des échanges commerciaux et de son pendant, l'internationalisation de la criminalité, notamment environnementale. Il s'agira d'appliquer le droit tant aux personnes morales qu'aux écomafias, par des outils appropriés. Le rapport recommande d'instituer un Procureur international de l'environnement, d'envisager la création d'une Cour pénale internationale de l'environnement, de créer un Groupe de recherche et d'enquête pour l'environnement (GREEN) ou encore d'instaurer un Fonds international d'indemnisation pour l'environnement et la santé publique. Par cet ensemble inédit de mesures, comme l'écrit la juriste Mireille-Delmas-Marty, il s'agit autant d' "universaliser la réprobation" que de "s'ouvrir à l'espérance d'un destin commun".

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