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Actu-Environnement

L'écofiscalité française évolue pour inciter les comportements plus respectueux de l'environnement

Suite à la parution de la loi des finances rectificative 2006 en décembre dernier, de nouvelles dispositions fiscales sont en vigueur depuis le début de l'année. Elles concernant aussi bien les entreprises que les collectivités et les particuliers.

Gouvernance  |    |  F. Roussel
Depuis quelques années maintenant l'ecofiscalité française se veut plus incitative. Après plusieurs modifications en 2005 et 2006 pour encourager notamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ou encore l'acquisition de véhicules propres, de nouvelles dispositions sont apparues dans la loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre dernier et seront en vigueur en 2007.

Ces mesures concernent dans un premier temps les collectivités locales en augmentant leur marge de manœuvre. En effet, les collectivités peuvent désormais exonérer de taxe foncière pour 5 ans les propriétés économes en énergies. Cette mesure s'applique aux logements construits avant le 1er janvier 1989 qui ont bénéficié d'une rénovation. Le taux d'exonération peut être de 50% ou de 100%. Cette exonération vient d'une part compléter le crédit d'impôt habitat existant pour les propriétaires effectuant des travaux dans leur résidence principale et crée d'autre part une incitation nouvelle pour les propriétaires de logements en location. Pour être éligible, le propriétaire devra réaliser une combinaison de travaux éligibles au crédit d'impôt habitat pour un montant minimal de 10.000€ sur un an ou de 15.000€ sur trois ans.
De nouvelles dispositions ont également été prises pour faciliter la mise en place de la redevance incitative sur les ordures ménagères (REOM). Désormais la collectivité peut exceptionnellement utiliser son budget général pour équilibrer le financement du service des déchets durant les 4 premières années de la mise en oeuvre de la redevance. En effet, l'instauration d'une REOM sous-entend la mise en place d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), dont le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.En effet, la transition entre un financement fiscal de type taxe d'enlèvements des ordures ménagères (TEOM) et la REOM constitue une période d'incertitudes. Seuls des ajustements successifs permettent, au bout de quelques années, de cerner correctement ces différents éléments et de satisfaire ainsi sans trop de difficultés à la contrainte d'équilibre budgétaire.

Les nouvelles dispositions fiscales pour 2007 concernent par ailleurs l'actualisation des taxes existantes dont les taux apparaissent aujourd'hui obsolètes. C'est tout particulièrement le cas de la TGAP dont la plupart des composantes n'ont pas été actualisées depuis leur création en 1999-2000. La TGAP a donc été augmentée de 12% en réponse à l'inflation sauf pour les installations classées répondant aux critères EMAS ou ISO 14001 qui sont ainsi privilégiées. Pour les années à venir, une indexation automatique de la TGAP sur l'inflation est prévue.
Parallèlement, suite aux recommandations du Conseil des Impôts exprimées dans son rapport Fiscalité et Environnement publié en septembre 2005, la grille actuelle de taxation des lessives a été mieux différenciée selon la teneur en phosphates des produits. Ainsi pour les lessives contenant entre 0 et 5% de phosphate la taxe s'élève à 39€/tonne alors qu'elle atteint 280€/t pour les lessives contenant plus de 30% de phosphates.
La taxe sur les nuisances aériennes a également été augmentée pour les deux aéroports les plus insérés dans le milieu urbain, à savoir Paris-Orly et Toulouse-Blagnac. Le produit de la taxe est affecté principalement au financement des aides versées aux riverains en vue de renforcer l'insonorisation de leurs logements.

Dans le cadre de la mise en conformité de la fiscalité française avec le droit communautaire, la loi des finances rectificative pour 2006 met en place une taxe sur le charbon. Jusqu'à maintenant ce combustible fossile polluant échappait à toute taxation spécifique, contrairement au gaz ou aux carburants, rendant son utilisation plus avantageuse. Désormais, la consommation de charbon sera taxée au taux de 1,19 €/MWh soit le même que celui de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN). Il est censé correspondre au coût moyen des dommages liés aux émissions de polluants locaux. Cette taxe est la bienvenue à l'heure où l'épuisement des ressources pétrolières incite à reprendre l'exploitation du charbon. Mise en œuvre à partir du 1er juillet 2007, la taxe concernera les industries alimentaires, les secteurs de fabrication de matière plastique et de caoutchouc, de construction électrique et électronique, de constructions de matériels automobiles et autres matériels de transport, et enfin l'industrie du papier et du carton. Son produit sera affecté à l'ADEME pour la mise en oeuvre de certaines actions du Plan Climat.

Rappelons également que depuis le 1er janvier 2007 le CODEVI est devenu officiellement le livret du développement durable avec un plafond réévalué à 6.000 euros. Cette mesure est destinée à assurer aux établissements de crédit une ressource leur permettant d'accorder des prêts attractifs aux personnes souhaitant améliorer l'efficacité énergétique de leur logement. Le gouvernement mise sur cette mesure pour stimuler la demande de travaux dans un secteur où les émissions de gaz à effet de serre sont diffuses et donc mal maîtrisées.

Par ailleurs, une série de mesures fiscales concernent la préservation du patrimoine naturel. En effet, une nouvelle mesure autorise les propriétaires d'espaces naturels remarquables à déduire les frais d'entretien des terrains dans le calcul de leur revenu foncier. La mesure a donc pour objet d'inciter les propriétaires à effectuer les dépenses nécessaires à la préservation et à l'amélioration de ces espaces. Mais il conviendra toutefois que l'intérêt écologique ou paysager particulier de la propriété soit reconnu par la Fondation du Patrimoine à travers un label qui oblige en retour l'ouverture au public du terrain. Les espaces naturels concernés sont les suivants : parcs nationaux, réserves naturelles, monuments naturels et sites classés, espaces concernés par un arrêté de biotope, sites Natura 2000 et sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ces espaces couvrent 12% du territoire national, et appartiennent pour moitié à l'Etat. 6% de la surface nationale est donc concernée par la mesure.

Quelques modifications ont également été apportées au Droit de Francisation et Navigation. Désormais cette taxe est fonction de la longueur de la coque et de la motorisation des bateaux. Elle est reversée indirectement au Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres en réponse aux dommages provoqués par ces bateaux : bruit, houle, émissions de CO2…

Au regard de ces nouvelles dispositions fiscales résultant de la loi des finances rectificative 2006, l'écofiscalité française semble être toujours basé sur le principe de pollueur-payeur qui se voit de plus en plus souvent associé à un autre principe, plus récent mais non pas moins efficace : celui du non-pollueur/non-payeur. Le succès des crédits d'impôts en est la preuve.

Réactions2 réactions à cet article

faire et défaire

On voit bien que notre gouvernement à écouter Nicolas hulot avant de signer son pacte. Les aides publiques pour les constructions ne s'appliquent qu'aux renovations: c'est très louables mais quid des constructions neuves. Les prix de ces dernières crevent déjà les plafonds et cepandant aucune mesure incitative pour aller vers l'habitation passive. Faisons une maison pas cher et mal faites et attendons 5 ans pour la rénover et bénéficier des subventions...On prend encore le problème à l'envers.

monom | 02 février 2007 à 20h52 Signaler un contenu inapproprié
L'économie maximale doit rester l'objectif !!

Votre remarque est particulièrement pertinente !!

Vous avez tout à fait raison ; les constructions neuves absorbent une masse financière considérable qui limite (pour les budgets serrés) l'investissement dans des technologies économes.

L'Etat doit donc aider fortement les ménages qui construisent "écologique". Un moyen de financer cette charge : la taxe carbone sur toutes les énergies fossiles. C'est une façon de diminuer les charges dans un investissement productif qui sera d'autant plus rentable que l'énergie sera cher.

Fragued | 03 février 2007 à 19h55 Signaler un contenu inapproprié

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