La filière des imprimés non sollicités entre en vigueur avec la création de l'éco-organisme EcoFolio

Depuis ce mois-ci, les entreprises émettrices de prospectus non sollicités doivent désormais participer financièrement à la collecte et au traitement des déchets d'imprimés à travers un nouvel éco-organisme dénommé EcoFolio.
 

Après la filière des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) qui a vu le jour en novembre 2006, c'est au tour des imprimés non sollicités de bénéficier de la responsabilité élargie du producteur. Désormais, toutes les entreprises qui émettent des documents gratuits, non adressés, destinés aux particuliers sans qu'il n'y ait eu de demande doivent contribuer au tri et au recyclage de ces documents devenus déchets. Cela concerne donc les courriers non adressés, les imprimés publicitaires, la presse d'annonces et les annuaires.
Pour contribuer à l'élimination de ces déchets, les entreprises concernées ont le choix entre plusieurs modalités. Elles peuvent s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), recouvrée par les Douanes et dont le montant, fixé à 150 €/tonne au départ, a été relevé récemment pour atteindre 900 €/tonne par la Loi de finances rectificative pour 2006. Elles peuvent également contribuer en nature dans le cadre d'un accord avec une ou plusieurs collectivités locales par la mise à disposition d'espaces de communication pour promouvoir la collecte, le recyclage et l'élimination des déchets. Elles peuvent enfin choisir de verser une contribution financière à un éco-organisme chargé de les reverser sous forme de dédommagements aux collectivités qui ont à leur charge la collecte de ces déchets. Pour cette troisième option, un éco-organisme vient de voir le jour. Dénommé EcoFolio, il regroupe à l'heure actuelle 33 entreprises* qui, en adhérant et en s'acquittant d'une contribution, confient à l'éco-organisme le soin de contractualiser avec les collectivités et de leur reverser des soutiens financiers.

Comme précisé par le décret du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés, les entreprises doivent déclarer à l'éco-organisme le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur précise le montant de la contribution dont elles sont redevables avant le 28 février.??Les entreprises doivent s'en acquitter auprès d'EcoFolio avant le 10 avril ou produire la justification de la contribution en nature. À défaut de déclaration, l'entreprise devra payer la TGAP.

Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année. Selon le décret du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution, la collectivité reçoit 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qu'elle recycle, 30 €/t tonne de déchets pour ceux qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation énergétique, de compostage à des fins agricoles, de végétalisation ou de méthanisation et 2€/t pour ceux qui font l'objet d'un autre traitement.

Pour financer ce dédommagement chaque adhérent d'EcoFolio doit verser une contribution qui a été fixée à 8,75 € HT la tonne pour l'année 2007 portant sur les tonnages émis en 2006. Mais pour les années suivantes, la contribution devrait s'élever à 35 € HT la tonne.
La filière a donc pour vocation à soulager les collectivités et inciter au recyclage plutôt qu'à réduire les volumes d'imprimés distribués.

D'après EcoFolio, ce nouveau dispositif concerne environ un million de tonnes d'imprimés non sollicités. Leurs émetteurs sont donc invités à se faire connaître auprès de l'éco-organisme et à déclarer, avant le 31 janvier prochain, les quantités d'imprimés distribués au cours de l'année 2006.

F.LABY

* Secteurs du commerce et de la distribution (Auchan, Casino, Cora, Monoprix, Intermarché (Silve SA), Carrefour, Système U, Lidl, Aldi, Boulanger, Media Saturn, Gitem, Mr Bricolage, Leroy Merlin, Brico Dépôt, Castorama, Conforama, But, Mobilier européen, Ikea, Galeries Lafayette, 3 Suisses), de la banque (BNP Paribas, Société Générale), de la grande consommation alimentaire (Bel, Ferrero, Nestlé), de la parfumerie et des cosmétiques (L'Oréal), de la construction automobile (PSA, Renault), de la téléphonie mobile (SFR), de la presse gratuite d'annonces (Comareg SA), de l'édition d'annuaires (Pages Jaunes SA).