''Les engagements du Grenelle Environnement, la Conférence nationale sur la biodiversité de mai 2010 et le Grenelle de la mer ont permis de dégager certaines priorités des politiques nationales de préservation de la biodiversité et des services'', note le Commissariat général au développement durable. La trame verte et bleue, l'augmentation des espaces naturels, la lutte contre les pollutions diffuses etc. ''sont susceptibles de faire appel à des outils économiques pour leur financement (cas de la trame verte et bleue, par exemple), pour faciliter leur acceptabilité (outils incitatifs en direction des collectivités locales et des particuliers), ou pour accélérer leur mise en œuvre (cas des mesures compensatoires)''.
Le CGDD a donc passé au crible tous les instruments existants et envisagés, afin d'évaluer les perspectives de leur mise en œuvre en France. Ils visent à internaliser les coûts des dommages et des bénéfices liés à la biodiversité (1) . Avec une réserve : les connaissances et l'évaluation économique des services écosystémiques sont limitées aujourd'hui et ne permettent pas de prendre la mesure réelle de la réalité.
Mesures fiscales et écoconditionnalité des subventions publiques : verdir les dispositifs existants
Le CGDD analyse dans un premier de temps le verdissement des dispositifs existants.
Les mesures incitatives positives concernent les exonérations, les déductions et les réductions d'impôts. Elles ont pour but d'inciter les acteurs économiques à s'engager dans une démarche vertueuse. Depuis 2005, la France a mis en place des mesures fiscales (exonérations, déductions) visant à inciter une gestion durable des espaces naturels. Ces incitations créent ''les conditions favorables pour inciter les propriétaires d'espaces naturels d'une part, à conserver ces espaces et, ce faisant, éviter leur artificialisation et d'autre part, à effectuer les dépenses nécessaires à leur préservation et à leur amélioration''. Mais, selon le CGDD, cet outil devrait être limité à la préservation des espaces naturels à fort enjeu.
L'une des principales voies étudiée aujourd'hui est la suppression des subventions dommageables à l'environnement, dans les domaines de l'agriculture, de la forêt, de la pêche ou de l'aménagement du territoire notamment. Le Centre d'analyse stratégique pilote actuellement un groupe de travail chargé de définir des pistes sur le sujet. Une réforme de la fiscalité de l'urbanisme est également en cours afin d'y intégrer la problématique de l'étalement urbain. ''Il est proposé de réformer l'ensemble des taxes d'urbanisme en les remplaçant par une taxe d'aménagement qui sera basée sur une surface simplifiée calculée à l'intérieur des murs pour ne pas pénaliser l'isolation et par un versement pour sous-densité''.
L'écoconditionnalité des aides publiques relève de la même logique. Envisagée principalement dans l'agriculture, elle pourrait être appliquée à de nombreux domaines (urbanisme…).
Créer ou développer de nouveaux outils financiers
Les paiements pour services environnementaux (PSE) et le bail environnemental existent déjà en France, notamment dans le domaine agricole. Le PSE le plus emblématique concerne la source Vittel, conclu entre acteurs privés (Nestlé et les agriculteurs locaux) dès les années 1980. Un modèle qui tend à être repris par les agences de l'eau dans le cadre de la protection des bassins de captage.
Le bail environnemental fait également partie des dispositifs mis en place aujourd'hui. Le principe ? Des acteurs publics ou privés propriétaires d'espaces naturels peuvent imposer des pratiques plus vertueuses dans le contrat de location.
Bémol de ces dispositifs : ''qu'il s'agisse du bail environnemental (9 ans), du contrat agriculture durable (5 ans) ou des mesures agro-environnementales territorialisées (5 ans), les contrats environnementaux existants présentent des durées inadaptées pour la réalisation d'objectifs environnementaux de long terme'', note le CGDD.
Autre expérimentation menée actuellement: la banque de compensation. L'opérateur d'une banque de compensation, CDC biodiversité en France, acquiert un terrain qu'il s'engage à restaurer ou à maintenir. Il vend des crédits à un ou des maîtres d'ouvrage dont les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la biodiversité. ''Parmi les avantages potentiels de ce mécanisme figurent la mise en place de projets d'envergure liés à la mutualisation des mesures compensatoires,la réalisation effective de la mesure compensatoire avant la survenue de l'impact, et le renforcement de sa pérennité'', note le CGDD, avant de préciser : ''toutefois, le principe même d'une anticipation de mesures compensatoires peut générer des effets pervers, notamment : le risque que les maîtres d'ouvrage ne cherchent plus à réduire leurs impacts au maximum avant de recourir à la compensation, le risque d'une déconnexion entre l'impact et le gain écologiques, ou encore le risque de pression sur le marché du foncier''.
Enfin, les marchés de droits, utilisés notamment dans le secteur de la pêche ou de la chasse, ont montré leurs limites : ''la façon dont les quotas sont alloués et leur prix (allocation gratuite, vente aux enchères…), n'est pas neutre. Ce mode de répartition a un effet distributif direct et un effet indirect puisqu'il permet ou non à l'Etat de disposer de ressources pour mener une politique distributive. La puissance publique est également garante de l'évaluation (et souvent de la réévaluation périodique) des quantités à allouer, évaluation dont dépend l'efficacité à la fois environnementale et économique du marché''.
