Plusieurs amendements au projet de loi (1) sur l'économie sociale et solidaire (ESS), votés lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai, modifient les dispositions du code de l'environnement relatives aux filières de gestion des déchets relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (REP).
Ces amendements d'importance, qui ont pour origine les députés écologistes mais aussi le Gouvernement et le rapporteur du texte, répondent à la mesure de renforcement de l'encadrement des filières REP prévue par la feuille de route "économie circulaire" de la Conférence environnementale de septembre 2013. Ils permettent aussi de mettre d'équerre les filières REP avec les principes posés par la directive cadre sur les déchets (hiérarchie de traitement, principe de proximité...).
Cette normalisation n'était toutefois pas attendue via ce projet de loi et l'adoption des dispositions par le biais d'amendements a pu surprendre certaines parties prenantes. "Lorsqu'une mesure est inscrite dans le projet de loi initial, celle-ci aura été examinée par le Conseil d'Etat, aura fait l'objet d'une étude d'impact et aura été débattue en Commission parlementaire permanente", explique l'avocat Arnaud Gossement, ce qui permet théoriquement qu'elle soit "de meilleure qualité et mieux acceptée".
La prévention des déchets comme objectif
Un amendement, présenté par le rapporteur du projet de loi Philippe Noguès, introduit explicitement dans le code de l'environnement la prévention des déchets comme l'un des objectifs que doivent poursuivre les metteurs sur le marché de produits relevant d'une filière REP.
"A l'heure actuelle, certaines filières REP réalisent déjà, de fait, des actions liées à la prévention des déchets, bien que la prévention ne soit pas mentionnée explicitement dans le code de l'environnement. La généralisation de cette pratique serait donc vertueuse", justifie le député socialiste.
Les cahiers des charges des éco-organismes devront désormais prévoir les conditions dans lesquelles sont favorisées cette prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les conditions dans lesquelles doit être mise à disposition une partie des déchets pour leur réutilisation. Ils devront également prévoir dans quelle mesure est favorisé le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées.
Afin d'améliorer la gouvernance des filières REP, un amendement écologiste prévoit de mettre en place une instance de concertation représentative des parties prenantes de la filière. Les cahiers des charges devront d'ailleurs prévoir également les décisions que les éco-organismes ne pourront prendre qu'après avoir recueilli l'avis de cette instance.
Etendre le dispositif de l'agrément à l'ensemble des filières REP
Un autre amendement écologiste vise à étendre le dispositif de l'agrément à l'ensemble des filières REP. "Actuellement, l'encadrement des éco-organismes varie selon les filières", justifient leurs auteurs. Et l'on pense en particulier à la filière des pneus qui échappe actuellement à l'agrément, point sur lequel le projet de décret du ministère de l'Ecologie, dans sa version mise en consultation en mars dernier, ne prévoyait pas de revenir.
"La filière des pneumatiques est une filière mature, qui collecte quasi-intégralement les déchets de pneumatiques, mais dont les performances de recyclage ont diminué au cours des dix dernières années. Dans ce cadre, il est nécessaire d'accentuer le pilotage de cette filière par les pouvoirs publics, ainsi que le dialogue entre les parties prenantes, afin que l'ensemble des acteurs puisse se mobiliser autour d'un projet commun. La procédure d'agrément permettra de répondre à ces enjeux", justifient les parlementaires.
Soumettre les éco-organismes "financiers" aux contrôles périodiques
Les députés écologistes ont également déposé un amendement dont le but est d'étendre le dispositif de contrôle périodique à l'ensemble des éco-organismes. Actuellement, expliquent les parlementaires, cette obligation ne vise pas les éco-organismes dits "financiers", c'est-à-dire qui ne pourvoient pas directement à la gestion des déchets (cas des filières emballages, papiers graphiques et textiles).
Par ailleurs, pour garantir l'effectivité des amendes administratives prévues par le code de l'environnement, ce même amendement clarifie leurs modalités de recouvrement. Ces amendes peuvent frapper les metteurs sur le marché ne respectant pas leurs obligations au titre de la REP, c'est-à-dire qui n'ont pas adhéré à un éco-organisme ni n'ont mis en place un système individuel. Mais aussi les éco-organismes qui ne respectent pas leur cahier des charges d'agrément ou les metteurs sur le marché qui ne respectent pas le cahier des charges d'approbation de leur système individuel.
La filière des DEEE adaptée à la nouvelle directive
Le Gouvernement a présenté un amendement visant à "consolider les modalités de fonctionnement" de la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cet amendement fait en sorte que l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement couvre la gestion des DEEE professionnels jusque-là non mentionnés. "L'amendement permettra de sécuriser et consolider la filière de gestion de ces déchets professionnels et les emplois qui y sont liés", explique le Gouvernement.
Suite aux modifications de catégorisations apportées par
L'amendement permet en conséquence aux producteurs concernés de disposer d'un délai jusqu'au 1er janvier 2015 pour mettre en place l'affichage en magasin des coûts de gestion des DEEE et de répercussion au client final, obligation qui ne s'applique qu'aux DEEE ménagers.
Cet amendement intègre également dans la loi française le fait que la directive DEEE révisée impose désormais à certains distributeurs une obligation de reprise de certains équipements sans qu'il y ait de vente (reprise dite "1 pour 0"). Le texte européen prévoit également que les équipements collectés à ce titre soient traités de la même manière que ceux collectés via la reprise dite "1 pour 1". "Cette mesure permettra d'augmenter le gisement d'équipements usagés à traiter, en particulier pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, qui récupèrent chaque année par le biais de cette reprise des équipements en vue de leur réparation et de leur revente", souligne le Gouvernement.
La filière des DASRI normalisée
Un autre amendement gouvernemental vise à sécuriser et pérenniser la filière de gestion des déchets d'activités de soins des patients en auto-traitement (DASRI) en précisant le champ des producteurs devant financer cette gestion.
Il précise que les producteurs concernés par la filière incluent également les distributeurs et les importateurs de dispositifs médicaux, y compris les dispositifs de diagnostic in vitro, ainsi que les importateurs de médicaments.
Ces dispositions permettent surtout de "normaliser" cette filière REP en lui appliquant les obligations classiques prévues par le code de l'environnement pour ces filières. Il manquait jusque-là, explique le Gouvernement, la possibilité de contrôles périodiques des éco-organismes et des sanctions administratives pour cette filière dont le déploiement opérationnel n'a commencé que l'année dernière.
Reste à suivre la poursuite des discussions parlementaires sur ce projet de loi, dont le vote solennel en première lecture par l'Assemblée a eu lieu ce mardi 20 mai. Des modifications pourraient en effet intervenir au cours de la deuxième lecture du texte.
