Les sénateurs ne remettent pas en cause juridiquement la validité du contrat, passé fin 2011 entre le gouvernement Fillon et la société Ecomouv' pour la gestion du dispositif de l'écotaxe poids lourds. Telle est la principale conclusion de la commission d'enquête sénatoriale qui a rendu son rapport (1) ce mercredi 28 mai, après six mois de travaux. Et l'audition de 80 personnes, allant des membres du consortium Ecomouv' aux acteurs impliqués dans le choix final du contrat retenu.
Un contrat signé en toute légalité
Les sénateurs n'ont relevé "aucun fait de particulière gravité" concernant ce partenariat public-privé (PPP), a indiqué mercredi la sénatrice UMP de Gironde Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente de la commission d'enquête. Le recours à un contrat de partenariat avait été "dûment autorisé" par le Conseil d'Etat en juin 2011 et avait fait "consensus" au Parlement en adoptant fin avril 2013 le projet de loi mettant en place l'écotaxe, rappelle la commission. De même, la consultation conduisant au choix du prestataire in fine s'est déroulée dans le "respect de l'égalité de traitement des candidats", estime-t-elle.
Complexité technique du dispositif
Les sénateurs pointent toutefois des "retards" dans la mise en œuvre du dispositif par Ecomouv' "par rapport au calendrier initial" : "Il apparaît qu'Ecomouv' n'a pas fait preuve de la transparence attendue pendant toute la phase de mise au point du dispositif, cachant à l'Etat ses retards et ses difficultés", reconnaît la commission. Elle partage ainsi la position de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal et du secrétaire d'Etat aux transports Frédéric Cuvillier. Ce dernier avait pointé des dysfonctionnements du dispositif dès mi-juillet 2013. Ce qui avait causé son report à janvier 2014. Puis la taxe a été finalement suspendue par le gouvernement en octobre 2013 en raison de ces motifs, suite aux mouvements de protestation du collectif des Bonnets rouges bretons. "On ne saurait affirmer que le dispositif était totalement opérationnel le 1er janvier 2014", concluent les sénateurs.
Lors de son audition devant cette commission le 29 avril dernier, la ministre de l'Ecologie a souligné à plusieurs reprises qu'elle entendait mettre en avant "le préjudice considérable pour l'Etat" et "la responsabilité d'Ecomouv' dans les atermoiements et les retards". Tout en estimant que l'entreprise ne serait pas "en position de force dans un contentieux", l'Etat pourrait réclamer des compensations à Ecomouv', selon elle. Soit 8 millions d'euros par mois de pénalités estimés.
Mais les sénateurs critiquent des "exigences techniques excessives" demandées à la société "en termes de contrôle". Les auditions ont souligné que "l'externalisation du recouvrement de la taxe a amené l'administration à être très exigeante sur des garanties proches du « zéro défaut ». On peut donc légitimement s'interroger sur le fait que le choix d'un périmètre étendu du PPP ait amené à une complexification et à un surcoût" du projet, expliquent-ils.
"Urgence à trouver un accord avec Ecomouv'"
La commission juge également que la suspension de l'écotaxe est "une décision politique sans fondement juridique". Dès lors que l'écotaxe a été votée par le Parlement, "elle ne saurait être modifiée ou, a fortiori, supprimée sans qu'il soit à nouveau saisi", estiment les sénateurs. "Il devient urgent que le gouvernement clarifie ses intentions (…). Soit il la met en oeuvre (...), soit il revient devant le Parlement", a souligné Mme Des Esgaulx.
La sénatrice Virginie Klès (Soc, Ille-et-Vilaine), rapporteure de la commission, a appelé à redéfinir avec Ecomouv' les contours du contrat (le périmètre de l'opération) et les "responsabilités réciproques" de l'Etat et de son mandataire, pour "sortir rapidement de l'impasse" tout en trouvant un "nécessaire accord financier".
"L'Etat n'a pas réalisé véritablement les conséquences de cette décision au niveau du contrat. On va vers quelque chose qui peut être mauvais pour les finances publiques", a prévenu Mme Des Esgaulx. Pour l'Etat, les conséquences financières de la suspension concernent avant tout le "manque à gagner" en termes de recettes de l'écotaxe. Son produit devait revenir pour 760 millions d'euros à l'Afitf et pour 160 millions d'euros aux collectivités propriétaires d'une partie du réseau taxable, rappellent les sénateurs.
Un abandon complet du dispositif paraît donc "quasi impossible, tant au regard des investissements faits que des recettes attendues", estiment-ils. Il reste à considérer l'existence de "délais nécessaires" pour "remettre en ordre de marche" l'ensemble du dispositif de collecte et notamment tout le processus d'enregistrement, mais aussi en termes de textes réglementaires "dont l'articulation serait à rebâtir", précise le rapport. "Il semble de plus en plus probable qu'aucune recette ne sera perçue au titre de l'exercice 2014".
Lors de son audition, la directrice générale des douanes a estimé qu'il faudrait au moins six mois, à compter de la décision de lever la période de suspension, pour "remettre en route" le dispositif. Il y a donc désormais "urgence à trouver un accord avec Ecomouv'", réitèrent les sénateurs.
Nouveau dispositif fin juin
Une rupture des relations contractuelles au 1er janvier 2015 pourrait entraîner le versement d'une indemnité à Écomouv', allant jusqu'à 850 millions d'euros, "à laquelle il conviendrait d'ajouter les indemnités de rupture de contrats subséquents tels que ceux conclus avec les sociétés habilitées de télépéage, ainsi que certains frais financiers", a chiffré le 29 avril Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, auditionné par la commission d'enquête. Soit au total 950 millions d'euros.
Alors que 50 milliards d'euros d'économies sont à réaliser d'ici à 2017 dans le cadre du programme de stabilité, "un abandon pur et simple de la taxe paraît difficilement envisageable", a-t-il indiqué, en soulignant que le gouvernement avait cherché à "maintenir le dialogue avec Écomouv'".
Plusieurs options "sont ouvertes quant à l'avenir de la taxe, qui permettent une continuité du contrat, sous réserve, le cas échéant, de certains aménagements", a ajouté M. Eckert. La mission d'information parlementaire sur l'écotaxe, présidée par le député (PS) Jean-Paul Chanteguet, a proposé le 14 mai de conserver l'écotaxe, mais en l'aménageant. "L'hypothèque d'une remise en cause légale étant levée, j'estime que les conditions sont désormais réunies pour sortir de l'impasse, sur la base des propositions faites par la mission d'information de l'Assemblée nationale", a déclaré ce mercredi M. Chanteguet, suite au rapport du Sénat.
Le gouvernement a indiqué qu'un nouveau dispositif devrait être mis en place d'ici fin juin. Ségolène Royal a évoqué la reconfiguration de la taxe sous la forme d'un péage de transit, se concentrant sur les grands axes internationaux. La ministre a toutefois réaffirmé vouloir régler la question à l'amiable, deux conciliateurs ayant été nommés respectivement par la société et l'Etat. Pour le ministre des Finances Michel Sapin, "redéployer la taxe en préservant le dispositif de recouvrement et en préservant éventuellement, sous réserve d'un avenant, le contrat Ecomouv', est (…) sans doute moins coûteux techniquement et budgétairement", a-t-il indiqué le 6 mai à la mission d'information parlementaire.
Dans tous les cas, l'Etat aura à concilier "deux exigences fortes" : la compatibilité de la solution retenue avec le droit européen et sa conformité avec "le principe constitutionnel intangible d'égalité", a souligné Christian Eckert devant les sénateurs.
Le 24 avril dernier, une cinquantaine de salariés d'Ecomouv' ont manifesté devant la préfecture de Moselle pour défendre leur emploi et réclamer une clarification du gouvernement sur l'avenir de cette taxe.
