L'arrêté interministériel fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement est paru au Journal officiel ce jeudi 22 janvier. Le Gouvernement a fait évoluer son contenu après les avis négatifs rendus sur le projet de texte par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 9 décembre et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 17 décembre.
Seul l'effacement diffus concerné
Seuls les sites de consommations ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères peuvent bénéficier de la prime. Ce qui n'a pas changé par rapport au projet examiné par la CRE en décembre. Au grand dam de l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz (Afieg (1) ) qui dénonce le versement d'une "subvention déguisée" ciblant les seuls opérateurs actifs sur l'effacement de consommateurs particuliers ou "effacement diffus".
"Aucune étude n'a permis de démontrer que l'effacement de consommateurs particuliers était plus vertueux que l'effacement de consommateurs tertiaires ou industriels", s'indigne l'association, qui estime que cette disposition "restrictive et discriminatoire" est contraire à l'objectif même que la loi a assigné à la prime, à savoir la rémunération des avantages de l'effacement pour la collectivité.
La CRE avait indiqué dans son avis qu'elle mènerait au cours de l'année 2015 une analyse détaillée de la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacement, afin d'établir les montants maximaux de primes qui pourraient leur être accordés sans conduire à une rémunération excessive, comme le prévoit le décret du 3 juillet 2014 qui fixe le cadre réglementaire de l'effacement. La commission n'excluait pas que "certains types d'effacement sur des sites de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampère puissent à ce titre bénéficier d'une prime".
Une prime divisée par deux
Le montant de la prime finalement retenu a fortement évolué à la baisse. L'arrêté fixe son montant à 16 euros par mégawattheure (contre 30 €/MWh dans le projet) lorsque l'effacement a lieu en heures pleines (7h-23h) et à 2 €/MWh (contre 4 €/MWh) en heures creuses (23h-7h). La CRE avait estimé injustifié que le projet retienne une hypothèse de report de consommation nul, alors que plusieurs études montrent qu'il peut être conséquent. Ainsi, avait-elle rappelé, "les effacements de ballons d'eau chaude conduisent à un report à 100%". La commission avait donc préconisé la prise en compte d'un niveau normatif de 50%, dans l'attente d'un retour d'expérience précis et fiable. Ce qui l'avait conduit à proposer une prime d'un montant de 16,3 €/MWh. Quasiment le montant finalement retenu par le Gouvernement.
La CRE avait fait déjà part de ses craintes sur une rémunération excessive des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacement et regretté l'abandon d'une dégressivité de la prime en fonction du volume d'effacement réalisé. Un mécanisme qui permet "d'éviter des effets d'aubaine, particulièrement dans l'hypothèse d'une surestimation de son niveau". Là aussi, la commission a été entendue puisque l'arrêté publié prévoit que le montant de la prime est pondéré par un coefficient de dégressivité. Ce dernier est défini en fonction du volume cumulé des effacements certifiés et réalisés par les opérateurs d'effacement entre le 23 janvier 2015 et la date de début de cet effacement. Si ce volume est inférieur à 250 GWH, la valeur du coefficient est de 1, s'il est supérieur ou égal, le coefficient est nul. Autrement dit, aucune prime ne sera versée aux opérateurs au delà de ce volume d'effacement.
Quel impact sur la CSPE ?
La charge résultant de la prime d'effacement étant assurée par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), payée par l'ensemble des consommateurs, la CRE s'était également opposée au projet en raison de l'impact trop important du montant retenu. L'impact total d'une prime d'une trentaine d'euros par mégawattheure sur dix ans serait de l'ordre de 0,5 milliard d'euros, avait-elle estimé. Ce chiffrage a certainement aidé à convaincre le Gouvernement de la nécessité de revoir à la baisse le montant proposé.
Deux jours avant la publication du décret, l'Afieg disait craindre "une explosion des montants de CSPE payés par le consommateurs" résultant de la création d'une "bulle spéculative" autour de l'effacement diffus. Cette situation est d'autant plus préoccupante, ajoutait-elle, que le projet de loi relatif à la transition énergétique tend à remettre en cause au détriment des consommateurs les principes technico-économiques établis par la loi Brottes sur cette question.
Le Gouvernement sera de toute manière amené à remettre l'ouvrage sur le métier. Le décret de juillet 2014 prévoit en effet que le montant de la prime fera l'objet d'un réexamen annuel, tout en précisant que "l'absence d'arrêté modificatif avant la fin de l'année civile en cours vaut reconduction pour l'année suivante".
Dans son avis, la CRE avait précisément insisté sur la nécessité de la révision annuelle de l'arrêté, en particulier en 2015, afin d'adapter sa construction aux retours d'expérience. Même si le montant retenu a finalement été divisé par deux, la révision reste toujours d'actualité puisque celui-ci a été fixé de manière estimative et que la commission attend un retour d'expérience de RTE sur les niveaux de report de consommation pour la fin du premier semestre 2015.
