Le ministère de l'Environnement met en consultation (1) jusqu'au 1er mars prochain un projet d'arrêté (2) portant sur les modalités d'application des meilleures techniques disponibles (MTD) aux élevages relevant de la directive européenne sur les émission industrielles, dite "directive IED".
La publication du document de référence (Bref) révisé, qui fixe les MTD pour les élevages intensifs de volailles et de porcins, est attendue au Journal officiel de l'UE, indique le ministère. "Il s'agit d'un enjeu administratif et technique très important. En effet, 3.300 élevages sont soumis au Bref. Cela représente la moitié des installations françaises soumises à la directive IED", précise ce dernier.
L'enjeu est effectivement important car les "conclusions sur les meilleures techniques disponibles", publiées au Journal officiel, fixent des niveaux d'émission associés aux MTD (appelés "Batael") qui servent de base à la fixation des valeurs limites d'émission des installations relevant du champ couvert par le Bref. Après leur parution, les exploitants des installations existantes disposent d'un délai de quatre ans pour adapter leurs conditions d'exploitation à ces conclusions.
Deux vagues de déclarations
Afin de prendre en compte cette publication, le projet d'arrêté modifie l'arrêté du 27 décembre 2013 qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3660 (3) de la nomenclature des installations classées (ICPE). Il prévoit que les conclusions sur les MTD sont opposables dès leur parution aux installations nouvelles.
Pour les installations existantes, le texte prévoit les délais suivants pour permettre aux exploitants de transmettre leur dossier de réexamen : quatre mois pour la mise en place d'un téléservice permettant cette transmission, dix mois pour une première vague de déclarations (élevages avec un numéro Siret impair), dix mois supplémentaires pour une seconde vague de déclarations. Les conclusions sur les MTD seront opposables dans le délai de quatre ans suivant leur parution, quelle qu'aura été la date de transmission des éléments nécessaires au réexamen, précise le ministère.
