Un décret, publié au Journal officiel du 21 août, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles de valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
Le texte modifie notamment la définition de l'effacement qui n'est plus seulement réservé aux opérateurs dédiés. La définition inclut désormais les fournisseurs d'électricité qui proposent des "offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture". Précédemment, la réglementation excluait explicitement ces opérateurs. Dans la nouvelle réglementation, une offre d'effacement associée à un contrat de fourniture "se caractérise par des périodes mobiles signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles la part variable du prix de fourniture est significativement plus élevée que le reste de l'année et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités d'électricité consommées est effectuée".
Les opérateurs devront disposer d'un agrément technique limité dans le temps et renouvelable. Celui-ci est conditionné aux moyens techniques mis en œuvre par l'opérateur et aux résultats de tests d'activation permettant de contrôler la réalité des effacements.
Mesurer l'effacement sans dispositif de comptage
Le décret introduit aussi d'autres modifications règlementaires pour tenir compte du fait que certains opérateurs d'effacement ne compteront pas effectivement les volumes effacés chez chacun de leurs clients. C'est notamment le cas des fournisseurs qui proposent (ou proposeront) des tarifications variables associées à des périodes mobiles.
Lorsque les données de comptage ne permettent pas d'évaluation précise des effacements ou des modifications de consommation du site avant et après la période d'effacement, il est possible de recourir à des méthodes statistiques, si elles permettent d'obtenir des résultats fiables. Le gestionnaire de réseau de transport d'électricité définit des règles de mise en œuvre et de décompte des effacements de consommation, après approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces règles "peuvent prévoir des modalités différenciées selon que l'opérateur d'effacement dispose d'un appareil de mesure sur chacun des sites de consommation concernés ou qu'il est fait appel à des méthodes fondées sur des données statistiques", précise le texte.
Le texte introduit aussi une nouvelle nuance. Auparavant les opérateurs d'effacement devaient déclarer au préalable "les effacements qu'ils entendent réaliser". Dorénavant, ils déclarent les sites de soutirage dont ils valorisent les effacements.
