Par une décision (1) lue ce vendredi 11 avril, le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité, suivant en cela les conclusions du rapporteur public rendues le 31 mars.

Conséquences ? Les ministres compétents doivent prendre dans un délai de deux mois un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013 des tarifs réglementés "bleu" et "jaune". Le tarif "vert" n'est en revanche pas impacté par cette décision.

Le Conseil d'État a constaté que ces tarifs, dont les barèmes n'avaient augmenté que de 2% par l'arrêté du 20 juillet 2012, étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être en application des principes s'imposant aux ministres. A savoir la répercussion des variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité distribuée par EDF et les entreprises locales de distribution, tout en veillant à ce que les tarifs réglementés soient de nature à assurer d'ici fin 2015 la convergence tarifaire avec les coûts de l'électricité distribuée à un tarif de marché.

Le recours en annulation avait été introduit par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe les fournisseurs alternatifs suivants : Direct Energie, ENI, Gaz de Paris, Lampiris et Planète Oui. L'association salue dans un communiqué cette "décision logique" du Conseil d'Etat. "Ne pas répercuter, dans les tarifs réglementés d'électricité, les coûts d'EDF n'est ni légal, ni tenable à long terme pour l'ensemble des fournisseurs d'électricité, ni protecteur pour les Français", estime l'Anode.