La possibilité d'ouvrir un élevage de porcs par la procédure simplifiée d'enregistrement, sans étude d'impact ni enquête publique, plutôt que par celle de l'autorisation est désormais effective. Les différents textes mettant en oeuvre cette réforme sont parus au Journal officiel le 31 décembre permettant ainsi leur entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014.
Au-delà, la réforme impacte l'ensemble des élevages de porcs, de bovins et de volailles, qu'ils soient soumis à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.
L'enregistrement pour des élevages entre 450 et 2.000 animaux
En quoi consiste précisément ce dispositif si polémique ? Au niveau réglementaire, le décret du 27 décembre 2013 a introduit le régime d'enregistrement dans la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées (ICPE) dédiée aux élevages de porcs.
Désormais, les installations détenant plus de 450 animaux-équivalents relèvent du régime de l'enregistrement, plutôt que de celui de l'autorisation, dès lors qu'elles ne sont pas visées par la directive sur les émissions industrielles, dite "directive IED", auquel cas elles restent soumises à autorisation. Les élevages de porcs classés IED sont les élevages intensifs comptant plus de 750 emplacements pour les truies ou plus de 2.000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30 kg, tels que visés par la rubrique 3660 de la nomenclature des ICPE.
Quant aux élevages comptant entre 50 et 450 animaux-équivalents, ils restent soumis au régime de la déclaration.
Les prescriptions générales révisées
L'arrêté ministériel fixant les prescriptions applicables aux installations soumises à enregistrement a été publié simultanément au décret, permettant l'entrée en vigueur immédiate de la réforme. Mais le ministère de l'Ecologie en a profité pour réviser les arrêtés existants, afin de rendre cohérent l'ensemble du dispositif applicable aux différents types d'élevages, notamment en ce qui concerne les règles d'épandage ou de prévention des nuisances.
L'arrêté du 27 décembre 2013 fixe donc les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101-2 (élevages de vaches laitières) et 2102 (élevages de porcs). Il abroge et remplace l'arrêté du 24 octobre 2011 définissant les prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières soumises à enregistrement.
Un deuxième arrêté du 27 décembre 2013 fixe les règles générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2102 et 3660, mais aussi des rubriques 2101 (élevages de bovins) et 2111 (élevages de volailles). Ce nouveau texte abroge et remplace l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation.
Enfin, un troisième arrêté du même jour fixe les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous les rubriques 2101 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs) et 2111 (élevages de volailles). Il abroge et remplace l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration.
Le décret attaqué devant le Conseil d'Etat ?
Concrètement, que vont apporter ces modifications réglementaires ? L'incidence la plus notable est la simplification de la procédure d'ouverture ou d'extension pour les élevages de porcs relevant du régime d'enregistrement. Ces derniers sont désormais dispensés d'étude d'impact et d'enquête publique. Cela permet "de réduire à 5 mois les délais d'instruction des demandes", justifie le ministère de l'Ecologie, tout en assurant "un haut niveau de protection des personnes et de l'environnement".
Un avis non partagé par France Nature Environnement (FNE) qui avait claqué la porte des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement en septembre dernier suite à la confirmation de cette réforme par Jean-Marc Ayrault. "Cette modification sera lourde de conséquence pour l'environnement et est totalement incohérente avec l'engagement de l'Etat de rétablir une bonne qualité des eaux", dénonçait fin octobre la fédération d'associations à l'occasion de la mise en consultation publique du projet.
"Cette mesure va favoriser la concentration des élevages et amplifier les pertes d'emplois dans l'agriculture, s'indigne Jean-François Piquot, porte parole d'Eau et Rivières de Bretagne, qui estime que la diversité des situations environnementales comme la présence de marées vertes à l'aval des zones d'épandage ou de zones de captage contaminées par les nitrates ne sera plus prise en compte.
Or, la France a été condamnée en juin 2013 par la Cour de justice de l'UE pour manquement dans la mise en œuvre de la directive nitrates, rappelle l'association qui annonce, en lien avec FNE, l'étude d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat et une saisine de la Commission européenne. "Secret de polichinelle : le risque d'illégalité et donc d'annulation de ce classement est particulièrement élevé", estime l'avocat Arnaud Gossement.
Mais, du côté des organisations agricoles, la réforme pourrait ne pas satisfaire non plus tout le monde. "Le ministre de l'Ecologie a choisi de durcir les prescriptions techniques pour l'ensemble des élevages, et ce, quelle que soit leur taille ou leur localisation", dénonçait fin novembre la profession porcine lors d'une réunion de la FDSEA de l'Orne relatée par l'Agriculteur Normand. L'hypothèse que le Gouvernement soit de nouveau pris entre des feux croisés n'est donc pas à exclure…
