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Emissions industrielles : la directive IED transposée

Les installations les plus polluantes au sein de l'UE sont régies par la directive IED appelée à remplacer la directive IPPC. La France vient de la transposer par ordonnance.

Pollution  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les Etats membres de l'UE peuvent transposer la nouvelle directive relative aux émissions industrielles (IED) dans leur droit national jusqu'au 7 janvier 2013. Lors de sa publication, le ministère de l'Ecologie avait toutefois annoncé son intention d'engager sans attendre sa transposition dans la législation des installations classées. Promesse tenue : profitant de l'habilitation reçue du Parlement via la loi Grenelle 2, le Gouvernement vient de prendre par ordonnance les mesures permettant cette transposition.

Renforcement de la directive IPPC

La directive IED est une évolution de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC). "Elle en conserve les principes directeurs tout en les renforçant et en encadrant plus étroitement la mise en œuvre afin d'éviter les distorsions d'application entre Etats membres", précise le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance.

"Elle complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l'origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.) de quelques 6.500 installations classées pour la protection de l'environnement présentes en France", détaille la ministre de l'Ecologie.

Les spécificités de la nouvelle directive par rapport à la législation existante touchent à la fois le recours aux meilleures techniques disponibles, le réexamen périodique des autorisations, la remise en état du site en fin d'activité, et la participation du public.

Les installations IED bientôt identifiées dans la nomenclature

L'ordonnance crée une nouvelle section dans la partie législative du Code de l'environnement spécialement dédiée aux installations relevant de la directive IED. Elle prévoit d'ailleurs que ces installations seront désormais identifiées au sein de la nomenclature des ICPE.

"La mise en œuvre concrète de ce texte sera définie par décret et arrêté", précise Noémie Fradet, rapporteur du projet d'ordonnance devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Recours aux MTD et réexamen périodique des autorisations

L'article L. 515-28 du Code de l'environnement, ainsi créé, introduit le principe de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD). Ce principe, déjà présent dans la directive IPPC, est renforcé dans la directive IED "qui prévoit notamment que les valeurs limites d'émission doivent, sauf dérogation, garantir que les émissions n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrits dans les « conclusions sur les meilleures techniques disponibles » adoptées par la Commission", détaille le rapport relatif à l'ordonnance. "Cela correspond aux meilleures techniques disponibles des documents BREFS", précise Noémie Fradet.

Le même article prévoit le réexamen périodique des conditions d'exploitation pour tenir compte de l'évolution des meilleures techniques. Ce réexamen, prévu par la directive IPPC, est à présent déclenché par l'adoption des "conclusions sur les meilleures techniques disponibles" relatives à l'activité principale de l'installation.

Participation du public

"En plus de la participation du public à la procédure d'autorisation, déjà prévue au sein de la législation française", la directive IED introduit cette participation "lors du réexamen de l'autorisation en cas d'utilisation de la possibilité de dérogation [aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles prévues dans les conclusions sur les MTD] ou lors d'une révision des conditions d'autorisation rendue nécessaire par la pollution causée par l'installation", rappelle le rapport.

Après avoir constaté la division du CSPRT sur le choix de la transposition à adopter, l'Administration a finalement retenu un article L. 515-29 qui prévoit la réalisation d'une enquête publique à la fois dans le cas du réexamen de l'autorisation en cas de dérogation aux valeurs limites d'émission demandée par l'industriel et dans le cas d'un durcissement des normes d'émission par l'Administration du fait d'une pollution excessive.

Toutefois, "cette consultation du public est remplacée par une mise à disposition et un recueil des commentaires du public, calquée sur la procédure prévue dans le cadre du régime d'enregistrement, jusqu'au 1er janvier 2019", précise le rapport.

Remise en état du site en fin d'activité

Lors de la cessation d'activité, la directive IED impose, en complément du principe de "remise en état du site compte tenu de son utilisation future", déjà présent au sein de la législation des ICPE, la prise en compte de l'état du terrain lors de la demande d'autorisation des installations nouvelles ou lors du premier réexamen des installations existantes.

Transposant ces dispositions, l'article L. 515-30 du Code de l'environnement prévoit la référence à prendre en compte lors de la remise en état du site d'implantation d'une installation IED.

"L'ordonnance vise enfin à remettre en cohérence le plan du livre V de la partie législative du Code de l'environnement avec celui de la partie réglementaire ainsi que les références à la directive au sein du Code de l'environnement", indique pour finir le ministère de l'Ecologie.

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