Après la transposition de la partie législative de la directive IED (1) par une ordonnance (2) du 5 janvier 2012, la transposition de la partie réglementaire s'accélère avec la publication de plusieurs textes le 2 mai 2013. Ils transposent le chapitre II de la directive IED concernant les activités visées dans son annexe I, à savoir les activités soumises auparavant à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC (3) ).
Celle-ci doit être remplacée à terme par la directive IED, mais "en conserve les principes directeurs (4) en les renforçant et en encadrant plus étroitement la mise en œuvre afin d'éviter les distorsions d'application entre Etats membres", rappelle le ministère de l'Ecologie, à l'occasion d'une réunion de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) au mois d'avril.
Création des rubriques "3000" dans la nomenclature
La directive IED réglemente les industries les plus polluantes au sein de l'Union européenne (UE). "Afin de mieux identifier les installations visées", explique le ministère, le décret n°2013-375 (5) créé quarante nouvelles rubriques dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établie à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (6) . L'ensemble des activités énumérées dans l'annexe I de la directive est ainsi classé dans les rubriques "3000".
Parmi ces activités sont comprises certaines activités de combustion de combustibles (rubrique 3110), les activités de raffinage de pétrole et de gaz (rubrique 3120), la transformation des métaux ferreux (rubrique 3230), la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques (rubrique 3410), l'élimination ou la valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de co-incinération des déchets (rubrique 3520), ou encore l'élevage intensif de volailles ou de porcs suivant certains seuils (3660).
L'ensemble des activités visées par les nouvelles rubriques reste toutefois compris dans les rubriques classiques existantes de la nomenclature, précise le ministère. "Les rubriques "3000" sont simplement un indicateur de l'appartenance au champ de l'annexe I de la directive IED", ajoute-t-il. Ainsi, une installation d'élevage intensif de volailles conserve son classement d'origine dans la rubrique 2111, mais elle est également classée à la rubrique 3660 au titre des installations soumises à la directive IED.
Les textes de transposition du 2 mai 2013 visent à assurer la transition entre la directive IPPC et la directive IED, rappelle le ministère. Ils ne concernent que les installations du chapitre II de la directive IED.
Les installations d'incinération ou de incinération des déchets (faisant l'objet du chapitre IV de la directive IED), les installations utilisant des solvants organiques (chapitre V) et celles fabricant du dioxyde de titane (chapitre VI) ont déjà fait l'objet d'une transposition en droit interne. Quant aux installations de combustion visées dans le chapitre III, elles doivent également faire l'objet d'une transposition distincte.
Une section spécifique …
Outre la création des rubriques "3000", un décret "procédure" (7) vient préciser le régime de ces installations visées à l'annexe I de la directive IED. Il ajoute une section 8 à la partie réglementaire du code de l'environnement (8) avec la création des articles R. 515-58 à R. 515-84. "Cette section spécifique ne concerne que les installations visées par IED pour une transposition au plus près de la directive", indique le ministère.
Les conditions d'application des grands principes donnés par l'ordonnance du 5 janvier 2012 sont ainsi définies, précise-t-il. Le décret fixe les compléments à apporter à la demande d'autorisation de ces installations, les dispositions spécifiques à prévoir au sein de l'arrêté préfectoral d'autorisation, les conditions du réexamen périodique des autorisations, les particularités de la procédure de mise à l'arrêt définitif ainsi que les modalités de consultation lors des réexamens.
… pour une transposition rigoureuse
Par ailleurs, plusieurs arrêtés adaptent ou abrogent certaines dispositions existantes concernant ces installations, ajoute le ministère.
En vue de l'abrogation de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement, prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement, des ajustements sont prévus par un arrêté (9) . Selon celui-ci, les bilans dus en 2013 sont supprimés car la remise d'un bilan de fonctionnement n'est plus systématique à compter du 31 décembre 2012. Le préfet conserve toutefois la possibilité de prescrire ces bilans dans certains cas particuliers jusqu'à la date d'abrogation de l'arrêté de 2004, fixée au 7 janvier 2014.
Certaines notions sont également précisées. C'est le cas des meilleures techniques disponibles (MTD) qui doivent être utilisées pour fixer les valeurs limites d'émissions (VLE). Un arrêté (10)
Enfin, un autre arrêté (12) vise à assurer la transposition des critères et seuils qui doivent amener le préfet à considérer qu'une modification de l'exploitation est substantielle. L'enjeu étant alors pour l'exploitant de mener ou non une nouvelle procédure d'autorisation. Le texte modifie l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement. Ainsi, "toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement et toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement", doit être considérée comme une modification substantielle au sens de l'arrêté.
