Le projet de loi sur la consommation, dit Loi Hamon, a été adopté en première lecture par les députés mercredi 3 juillet. Tous les groupes de la majorité ayant voté pour (326 voix pour) tandis que l'UMP a voté contre (182 contre) et que l'UDI s'est abstenue.
L'une des mesures phares de ce texte est la création d'une procédure d'action de groupe dans le domaine de la consommation. Cette mesure n'inclut cependant toujours pas l'environnement.
"Nous resterons particulièrement vigilants pour que l'action de groupe soit étendue aux domaines de la santé et de l'environnement dans un proche avenir, a souligné Michèle Bonneton, député écologiste de l'Isère, pour que soient mieux intégrées, dès la conception des objets, leur durabilité, la possibilité de les réparer et leur fonctionnalité, le tout dans le cadre d'une économie circulaire".
Autre critique de différents parlementaires : l'exclusivité donnée aux associations de défense des consommateurs nationales et la difficulté à mettre en place ce type d'action.
Vers plus de transparence
Le texte s'efforce d'introduire d'avantage de transparence : il étend les indications géographiques protégés aux produits manufacturés et crée une mention "fait maison" pour la restauration.
" Nous souhaitions une mobilisation via la loi pour contraindre à changer les modes de production, c'est une déception, regrette Camille Lecomte, chargée de campagne pour les Amis de la Terre sur ce sujet, la consommation durable n'est pas impulsée" .
Concernant la lutte contre la dégradation des objets, les associations attendaient la création d'un délit d'obsolescence programmée. Ce dernier a été substitué par la création d'un groupe de travail (dont les industriels feront partie mais pas les distributeurs).
Autre recul selon les associations : l'allongement de la durée de garantie à 10 ans espéré se réduit à une extension du délai légal de conformité initialement de 6 mois à un an.
"Pour plus de lisibilité pour le consommateur, il fallait au moins se calquer sur le délai de garantie légal de deux ans", déplore Camille Lecomte.
Peu de soutien au secteur de la réparation
Les formations pour les réparateurs indépendants souhaitées par les associations ont également été évacuées du projet de loi. "Les producteurs proposent des formations pour les nouveaux produits mais les réparateurs sont confrontés à des appareils sortis de leurs garanties, de plus de 5 ans, explique Camille Lecomte, il faut qu'ils retrouvent les guides techniques et les pièces détachés.
Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions en cas de non information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. Les associations espéraient quant à elles une mise à disposition de ces dernières pendant 10 ans.
