Le décret relatif aux diagnostics de performance énergétique (DPE) et aux travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés est paru le 5 décembre au Journal officiel. Il est pris en application de plusieurs dispositions de la loi Grenelle 2.
DPE avant le 1er janvier 2017
Conformément à l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation (1) , un DPE doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement avant le 1er janvier 2017.
Le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE puis, après sa réalisation, la présentation du diagnostic. "Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu", prévoit le décret.
Les immeubles en copropriété à usage principal d'habitation de 50 lots ou plus, dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de l'obligation de réaliser un DPE, car ils sont soumis à une contrainte beaucoup plus lourde : la réalisation d'un audit énergétique. Les modalités de réalisation de cet audit ont été fixées par le décret du 27 janvier 2012.
Plan de travaux d'économie d'énergie
Le décret précise les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, qui suit l'établissement d'un DPE ou d'un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou de la conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d'économies d'énergie, le syndic doit procéder à la mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation de ces travaux. Il doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d'un plan de travaux d'économies d'énergie, soit d'un contrat de performance énergétique. "Désormais, les copropriétés vont être amenées à réfléchir à la mise en place d'un contrat de performance énergétique qui, à la différence du contrat d'exploitation classique, est fondé sur une obligation de résultats", rappelait en début d'année l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).
Le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie est défini à l'article R. 138-2 du code de la construction et de l'habitation. Lorsqu'un tel plan est adopté par l'assemblée générale, les travaux planifiés doivent faire l'objet d'un vote distinct à la majorité des voix de tous les copropriétaires. La loi Grenelle 2 a en effet allégé les règles de majorité pour les décisions relatives à des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives
Le décret fixe enfin les modalités applicables aux travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives dans tous les bâtiments en copropriété. Ces travaux doivent également être votés à la majorité simple. Il peut s'agir de travaux d'isolation thermique des parois vitrées, de pose de robinets thermostatiques, ou d'installation de compteurs.
Une fois les travaux votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser "dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s'ils sont en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents".
Le syndicat des copropriétaires est chargé de procéder à la réception des travaux en présence des copropriétaires concernés. En cas de réserves, le syndic assure le suivi et la réception des travaux en vue de permettre la levée de ces réserves.
Les outils juridiques permettant les travaux de rénovation énergétique des copropriétés sont maintenant en place. Reste le problème financier. Comme le soulignait l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) à l'occasion d'une table ronde en décembre 2011 à l'Assemblé nationale, "si les copropriétés sont bien souvent des passoires thermiques, il convient de veiller à ce qu'elles ne deviennent pas des copropriétés dégradées aux copropriétaires fortement endettés".
