Actu-Environnement
 
 

Tarification progressive de l'énergie : la discussion s'ouvre à l'Assemblée

La proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie a été adoptée mercredi dernier en commission. Sa discussion en séance publique s'ouvre demain et devrait durer jusqu'au 1er octobre.

Energies  |    |  Actu-Environnement.com

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le 19 septembre la proposition de loi de François Brottes (SRC – Isère) instaurant une tarification progressive de la consommation d'énergie des ménages. Le texte initial a fait l'objet de plusieurs amendements. Parmi ceux-ci : l'extension du dispositif à l'eau ou encore la prise en compte de l'âge des occupants. L'examen du texte en séance publique débute le 25 septembre.

Système de "bonus-malus"

Le système vise à faire payer davantage les gros consommateurs d'électricité, de gaz ou de chaleur. En bref, un système de "bonus-malus" visant à inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation. Pour cela, la proposition de loi prévoit un volume de base par ménage, calculé de façon individuelle en fonction du nombre de personnes occupant le logement, de sa zone d'implantation géographique et du mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Un service sera mis à disposition des consommateurs domestiques "afin de leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués à leur résidence principale correspondent à la situation de leur foyer fiscal", prévoit le texte.

Le tarif de base est appliqué à ce volume. Il s'agit d'un bonus qui sera compris entre – 10 et 0 €/MWh, et entre – 20 et 0 €/MWh pour les bénéficiaires des tarifs sociaux. Les surconsommations par rapport à ce tarif de base seront pénalisées par un malus à deux niveaux correspondant à une consommation respectivement "de confort" (entre 100 et 150% du volume de base) et "de gaspillage" (au-delà de 150% du volume de base). Ce malus sera compris entre 0 et 3 €/MWh pour le premier niveau (entre -3 et 3 €/MWh pour les bénéficiaires des tarifs sociaux), et entre 0 et 10 €/MWh  pour le second niveau (entre 0 et 5 €/MWh pour les bénéficiaires des tarifs sociaux). Il est prévu également une progressivité dans le temps, ces fourchettes, valables pour l'année 2013, étant élargies en 2014 puis en 2015.

Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie proposera pour l'année à venir le niveau des bonus et des malus qui sera arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans ces fourchettes légales.

La proposition de loi prévoit aussi des sanctions pénales : " quiconque se soustrait frauduleusement à l'application du bonus-malus (…) est passible de six mois d'emprisonnement et de 50.000 € d'amende", prévoit le texte.

Prise en compte de l'âge des occupants

Parmi les principaux amendements retenus lors de la discussion en commission figure la prise en compte complémentaire de l'âge des occupants du logement ainsi que l'utilisation d'équipements spécifiques. L'idée est de ne pas pénaliser les personnes âgées qui ont besoin de vivre dans des logements plus chauds et qui utilisent des appareils respiratoires ou des fauteuils roulants par exemple. Ces éléments seront précisés par voie réglementaire.

Dans le cas d'immeubles à chauffage collectif, il est prévu d'attribuer aux copropriétés ou bailleurs sociaux des volumes de base calculés en fonction de la surface chauffée et de la zone climatique dans laquelle est situé l'immeuble. La loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du bonus-malus à ces immeubles. Se pose en effet la question de sa répercussion sur chaque occupant, en particulier en l'absence de compteur individuel.

La proposition prévoit que les données permettant de calculer les volumes de base individuels seront mises à disposition des fournisseurs d'énergie par l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. Souhaitant éviter que ces données ne soient vendues par les fournisseurs d'énergie, le texte prévoit qu'elles ne pourront être transmises à des tiers. Par ailleurs, en cas de déménagement, la tarification progressive s'appliquera à compter de la première année calendaire fiscale suivant la date de souscription du contrat.

Afin d'inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique, "le locataire peut déduire du montant du loyer une fraction du malus déterminée en fonction de la performance énergétique du logement", prévoit également la proposition de loi. Là aussi, les règles de répartition des malus entre les locataires et les bailleurs devra être précisée par décret.

Service public de la performance énergétique de l'habitat

La proposition de loi prévoit aussi de créer "un service public de la performance énergétique de l'habitat" chargé d'assurer "l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique". Ce service "les assiste dans la réalisation des travaux d'isolation de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés".

Lorsqu'un consommateur bénéficiant des tarifs sociaux se voit appliquer un malus dépassant un plafond qui sera fixé par décret, le fournisseur d'électricité ou de gaz informera de sa situation l'Agence nationale de l'habitat, sauf opposition de sa part.

Extension du champ de la loi au domaine de l'eau

Autre amendement important adopté en commission, celui prévoyant d'étendre à l'eau le champ de la loi, initialement circonscrit au gaz, à l'électricité et à la chaleur.

La proposition prévoit ainsi que "les services d'eau et d'assainissement peuvent (…) définir un tarif spécifique pour les abonnements d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit, et tenant compte du revenu ou du patrimoine des usagers".

Le texte prévoit une expérimentation d'une duré de cinq ans pour mettre en œuvre cette tarification sociale. "L'expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou du revenu du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau", prévoit la proposition. Cette expérimentation sera engagée par les collectivités qui le demandent.

Le Comité national de l'eau sera chargé du suivi et de l'évaluation de ces expérimentations, et devra remettre deux rapports au Gouvernement, l'un fin 2014 et l'autre fin 2016. La proposition prévoit que les agences de l'eau apportent des aides aux études de définition et de suivi de l'expérimentation dans la limite de 50% des dépenses.

Symbolique enfin, se voulant en phase avec le débat sur la transition énergétique qui se prépare, un amendement du PS a changé le titre de la proposition de loi maintenant intitulée "loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre".

Réactions12 réactions à cet article

 

Je souscris à cette volonté politique de lutter contre les gaspillages.
Mais , pour déterminer les gaspilleurs que l'on combat par des biais tarifaires dans un cadre social ce sera compliqué, très compliqué.
Par exemple, tout le monde sait qu'en matière d'eau, les surconsommations sont surtout dues aux fuites.
Les habitants aisés qui sont aussi souvent les plus instruits, font la chasse aux fuites et pour les réparer ont de quoi procéder eux même aux réparations primaires, renouveler leurs matériels ou faire appel à un plombier.
Les habitants démunis sont souvent moins avertis, disposent d'installations obsolètes et n'ont pas les moyens financiers de s'améliorer.
Comme on aurait pu le dire il y a quelques mois, les riches y gagneront et les pauvres cracheront.

VD69 | 25 septembre 2012 à 09h43
 
 

au nom de quelle liberté?

Perle d'eau s'évapore si chaleur persiste | 25 septembre 2012 à 11h19
 
 

Quid des personnes qui travaillent à leur domicile ?

monpseudo | 25 septembre 2012 à 13h12
 
 

Je ne vois pas la pertinence de la référence au "bonus-malus". Il me semble, si j'ai bien pigé, qu'il s'agisse d'une tarification modulée: au-dessus d'un certain seuil, on passe de la conso "nécessaire" à la conso "de confort", puis un autre seuil pour la conso "excessive". C'est ça?
L'idée est séduisante mais le diable est dans les détails! Attendons nous à un classeur entier décrivant les exceptions...
Du boulot pas très productif (comme d'hab) pour des consultants payés par les ministères (les fonctionnaires ne savent pas faire)...

Albatros | 25 septembre 2012 à 13h32
 
 

Et la voiture électrique ils n'y ont pas penser non plus.

Rv45 | 25 septembre 2012 à 20h24
 
 

Le "service public de la performance énergétique" chargé d'accompagner les particuliers souhaitant réduire leur consommation d'énergie existe déjà, c'est le réseau des Espaces Info Energie.

Ecolowoman | 26 septembre 2012 à 09h58
 
 

Tarifer l'énergie ,encore une belle connerie sortie de la tête d'un crane d’œuf ,alors que nous savons tous que le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole ,et qu'il y a beaucoup plus de gaz en réserves que de pétrole devrait déjà faire réagir les utilisateurs sur les augmentations réclamées par GDF/SUEZ en Espagne le prix d'une bouteille de 13 kg ERPSOL vaut 15€60 .L'énergie est une matière qui est spéculative car en grosse majorité elle est fossile d'où un chantage permanent des producteurs de brut et une spéculation des distributeurs raffineurs (Total par exemple ) . Lorsque elle deviens renouvelable elle est soumise au quotas des spéculateurs (prix d'achat du matériel qui étant subventionné est majoré d'office ,plus les aides de l’état,,et la main mise de compagnies comme EDF EN qui rafle la mise aux petits installateurs ,ce qui permet de renflouer la maison mère (EDF paye une de ces filière ) donc tout bénef . L'Etat pour sa part ne veut surtout pas faire changer les choses car l'électricité nucléaire est des plus rentables que ce qu'ils laissent penser , la preuve en est que pour construire la dernière ligne internationale THT France/espagne ils ont mis 740 millions d'euros pour 60 kms de ligne souterraines + un tunnel alors que la remise en état de l'ancienne ligne Baixas/Vic ne revenais qu'à 65 millions d'€ et était en double terne .Pourquoi cette dépense ,lorsqu'on pose la question nous avons comme réponse c'est pour l'environnement ! ....

la hyre | 26 septembre 2012 à 14h54
 
 

Bonjour,
Pour moi, je la trouve très intéressante cette réflexion même si je pense que toutes les réactions sont des idées à mettre dans le débat.
VD69 a raison sur le suivi des fuites et l'impossibilité pour certains de les réparer. Malgré tout, cela pourrait faire partie d'une réflexion sur le moyen de limiter la consommation de cette catégorie de population. Cette dernière ne pouvant comprendre ce qu'est la protection de l'environnement. Tarif aidé = consommation pas maitrisé. De l'autre coté, les riches ne font pas attention, eux, car ils ont les moyens.
Incitation financière pour faire des économies d'énergies, c'est le seul moyen que trouvent nos technocrates pour conserver un peut de ce qu'il nous reste, nous consommons plus ce que notre vieille terre peut nous donner.
Je pense que c'est ce message là qui ne passe pas car tout le monde veut le bien être. Notre société nous l'explique comme étant celui de l'abondance de biens (grosse maison, grosse voiture, grand écran, hi-phone, tablette, gros compte en banque...).
Là, effectivement, La Hyre (1ére réaction) le dit bien, nos grandes entreprises eux veulent faire entrer de l'argent pour les actionnaires et que l'on consomme encore plus...ou moins, d'une manière incitative, en "protection de l'environnement"...mais que l'argent entre à gros flot. Mais que demande la majorité des consommateurs...moins cher pour mieux avec un meilleur salaire....
Le débat est large, immense, certainement de société....à suivre...

fab08022 | 28 septembre 2012 à 05h58
 
 

...suite...Donc, depuis plusieurs années je me construis mes tarifications incitatives (eau, électricité, ordures ménagères...) par la simplicité volontaire tout comme l'explique Pierre RABHI et comme le fait le COLIBRI...
Et je tente d'être un consommacteur, libre de ses achats que je réalise en évitant d'en donner de trop aux actionnaires, mais j'avoue que c'est difficile dans notre société actuelle.
Au nom de quelle liberté, souligne "Perle d'eau..."...quelle liberté ? Celle de détruire l'environnement qui nous entoure, nous nourrit....Je ne comprends pas cette réaction sur un site de protection de l'environnement. Notre liberté s'arrête dés lors que la limite de consommation est atteinte et que nous empiétons sur la vie des populations futures. Notre liberté ne doit pas diminuer la leur.
Alors ce débat est un débat d'ensemble et concerne l'environnement et l'économie. Le premier pour éviter les changements climatiques, le second pour éviter de sombrer corps et âmes dans une folie destructrice...faire évoluer les mentalités et modifier nos façons de faire pour éviter LA CRISE...

Donner de tout à tout le monde, mais dans la limite du possible...

fab08022 | 28 septembre 2012 à 06h13
 
 

je suis une personne atteint par un handicap assis sur un fauteuil roulant électrique toute la journée en plus je ne bouge aucun membres,me chauffant au gaz. En espérant qu'ils tiennent compte des personnes qui sont dans cette situation de handicap, car nous sommes des personnes vulnérables aux froid,certe il faut protégée la planète,mais il faudrait encore une foi que les pouvoirs publics montrent l'exemple : en période d'hiver est-il nécessaire que la clim fonctionne ,cela est courant,bureau surchauffé ,toujours les petits revenus qui trinquent.

arizona | 04 octobre 2012 à 18h38
 
 

Formidable! Le projet a été rejeté.

Encore un de ces projets proto-communistes où l'Etat s'immisce dans notre vie jusqu'à compter les fauteuils roulants. Combien de fonctionnaires aurait-il fallu pour faire tourner cette nouvelle usine à gaz : enregistrer les naissances, les décès, déménagements, l'enfant étudiant qui n'habite plus parce qu'il a un studio près de sa fac etc.

Le chaufage d'un logement ne dépend pas du nombre d'habitants mais de sa taille de son altitude et de sa lacalisation ; on chauffe sans doute moins à Marseille qu'à Strasbourg et sans doute plus à Aurillac qu'à Brives la Gaillarde.

Lire aussi le commentaire de VD69, en rajoutant les fuites sur le réseau de distribution.

Curieux que les communistes nous aient permis de garder un peu de notre liberté, mais du fond du coeur merci.

Dévasthanam | 31 octobre 2012 à 10h20
 
 

Formidable! Le projet a été rejeté.

Encore un de ces projets proto-communistes où l'Etat s'immisce dans notre vie jusqu'à compter les fauteuils roulants. Combien de fonctionnaires aurait-il fallu pour faire tourner cette nouvelle usine à gaz : enregistrer les naissances, les décès, déménagements, l'enfant étudiant qui n'habite plus parce qu'il a un studio près de sa fac etc.

Le chaufage d'un logement ne dépend pas du nombre d'habitants mais de sa taille de son altitude et de sa lacalisation ; on chauffe sans doute moins à Marseille qu'à Strasbourg et sans doute plus à Aurillac qu'à Brives la Gaillarde.

Lire aussi le commentaire de VD69, en rajoutant les fuites sur le réseau de distribution.

Curieux que les communistes nous aient permis de garder un peu de notre liberté, mais du fond du coeur merci.

Dévasthanam | 31 octobre 2012 à 10h51
 
 

Réagissez à cet article

1500 caractères maximum
[ Tous les champs sont obligatoires ]