Par un arrêté du 25 avril 2014, le ministère de l'Ecologie a abrogé l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Cette majoration est donc supprimée, mais continue à s'appliquer "pour les installations éligibles (…), pour lesquelles les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement au réseau public (…) auprès du gestionnaire du réseau public auquel l'installation sera raccordée, dans les conditions prévues audit article, avant le 10 mars 2014".

Cette mesure visait, selon l'ex-ministre de l'environnement Delphine Batho, "à mettre un coup d'arrêt aux destructions d'emploi et soutenir la filière photovoltaïque".

La raison de cette suppression réside dans l'incompatibilité de l'arrêté avec certaines règles européennes, ce que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait observée dans un rapport du 20 décembre 2012 (1) . Cette fragilité, signalée dès le départ, a abouti à la mise en demeure de la France par la Commission européenne de supprimer la mesure.

Le délai de mise en service de l'installation modifié

L'arrêté du 25 avril 2014 modifie également la règle du délai de mise en service de l'installation pour laquelle est demandé un contrat d'achat, prévue dans l'arrêté du 4 mars 2011.

En principe, la mise en service de l'installation pour laquelle est demandé un contrat d'achat doit intervenir "dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur".

Dorénavant, ce délai peut être allongé "lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et, dans le cas d'une installation raccordée au réseau public de distribution d'électricité, à condition que l'installation ait été achevée dans le délai". La construction de l'installation elle-même doit cependant avoir été achevée dans un délai de 18 mois.

Cependant, "dans tous les cas, la mise en service de l'installation doit intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement", précise le nouvel arrêté.