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Actu-Environnement

Energies renouvelables : la loi allemande de 2012 comportait des aides d'Etat

Energie  |    |  L. Radisson

Par une décision rendue ce mardi 10 mai 2016, le Tribunal de l'Union européenne confirme que la loi allemande de 2012 sur les énergies renouvelables (1) (EEG 2012) comportait des aides d'Etat. Il donne donc raison à la Commission européenne qui avait qualifié ainsi le soutien apporté par cette loi aux producteurs d'EnR.

L'EEG 2012 garantissait aux producteurs d'électricité à partir d'EnR et de gaz de mine un prix supérieur au prix du marché. Pour financer ce soutien, elle prévoyait un prélèvement à la charge des fournisseurs approvisionnant les clients finals, qui était répercuté sur ces derniers. Les entreprises électro-intensives du secteur productif bénéficiaient d'un plafonnement de ce prélèvement. La Commission avait qualifié d'aide d'Etat le soutien apporté aux producteurs d'EnR, tout comme le plafonnement bénéficiant aux électro-intensifs, mais l'avait malgré tout considéré comme compatible avec le droit de l'UE par une décision du 25 novembre 2014. L'Allemagne contestait cette qualification.

Le Tribunal confirme que la réduction du prélèvement pour les entreprises électro-intensives leur conférait un avantage au sens du droit de l'UE en matière d'aides d'Etat. Il valide également la position de la Commission selon laquelle l'EEG 2012 impliquait des ressources d'Etat. Ce qui la différenciait du mécanisme instauré par la législation précédente. En effet, par un arrêt du 13 mars 2001 "PreussenElektra" (2) , la Cour de justice avait estimé que ce dernier n'était pas constitutif d'une aide d'Etat.

La loi EEG 2012 s'est appliquée du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2014. Elle a été remplacée au 1er août 2014 par l'EEG 2014. La Commission a approuvé cette nouvelle législation par une décision du 23 juillet 2014.

1. Consulter la décision
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5ec8e87cd1f2044cc941fb3b5015cdc69.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4OchqSe0?text=&docid=177881&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=348211
2. Consulter la décision
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=45891&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=357160

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