Lors de l'examen du projet de loi agriculture le 2 juillet, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer le tarif d'achat spécifique aux installations collectives agricoles de production d'énergie renouvelable. Ce dispositif avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Mais celui-ci n'est pas conforme au droit européen puisqu'il induit une discrimination en faveur des agriculteurs. "Un dispositif visant à donner un avantage à des installations agricoles au détriment d'autres secteurs ne serait pas compatible avec ces règles", a souligné le gouvernement dans l'exposé des motifs.