Le tribunal de grande instance d'Argentan a ordonné le 17 avril la mise sous scellés temporaire du site d'enfouissement de déchets de Guy Dauphin environnement (GDE) à Nonant-le-Pin (Orne), afin de permettre la réalisation des prélèvements environnementaux et hydrologiques. Selon le journal Ouest France, ces scellés ont été apposés le 18 avril par l'huissier de justice à l'entrée du site. Le 23 janvier dernier, ce dernier mandaté par le tribunal, a constaté l'enfouissement illicite de pneumatiques sur le site GDE.
"GDE ne s'est pas engagée à ne pas exploiter le site pendant les opérations de prélèvements", a indiqué la présidente du TGI d'Argentan, selon Ouest France (1) . Elle a également souligné "la présence de pneumatiques déchiquetés ou déchirés" sur le site, mais aussi que "les concentrations en fer sont élevées dans l'effluent" en aval du site.
Depuis le début du conflit entre GDE et les opposants au site, ces expertises sont réclamées par les militants qui redoutent une pollution des terres environnantes pouvant impacter le secteur de l'élevage équin. Depuis le démarrage de l'exploitation du centre GDE en octobre dernier, le site est bloqué par ces opposants.
Appel de GDE
La société GDE a annoncé le 17 avril qu'elle allait faire appel de la décision du tribunal. GDE va "interjeter appel et solliciter en urgence la suspension de l'exécution de cette décision", selon un communiqué.
Le 11 avril, la société avait déjà déposé un référé-provision devant le tribunal administratif (TA) de Caen. GDE réclame à l'Etat 4,45 millions d'euros pour "le préjudice subi entraîné par le refus des autorités préfectorales de faire lever le blocage illégal" du site, a-t-elle annoncé dans un communiqué. L'entreprise estime le coût supporté lors de chaque journée supplémentaire à 58.200€. "La société GDE a obtenu, dès le 11 décembre 2013, une ordonnance l'autorisant à expulser, avec le concours de la force publique, les occupants illégaux de son site de Nonant-le-Pin. Elle a immédiatement sollicité le Préfet de l'Orne afin qu'il mobilise les forces de police pour l'assister. Toutefois, le 26 décembre 2013, le Préfet a refusé d'octroyer son concours, pour des motifs étrangers au maintien de l'ordre public", explique GDE. "En vertu de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'Etat est tenu d'apporter son concours à l'exécution des décisions de justice", ajoute-t-elle.
"L'installation de stockage de déchets non dangereux de Nonant-le-Pin est un site industriel parfaitement fonctionnel, totalement conforme à la réglementation, qui a nécessité sept années d'études et 28,5 millions d'euros d'investissement initial", assure la société.
Les autorisations d'exploitation du site obtenues en octobre 2013 par GDE "sont toujours contestées devant les juridictions administratives" et "parallèlement" la société "fait l'objet d'une mise en demeure de la Dreal (2) qu'elle conteste devant le TA de Caen d'évacuer les déchets déjà déposés", ont souligné les associations locales Nonant environnement et Sauvegarde des terres d'élevage, dans un communiqué.
