Mercredi 24 septembre en fin de journée, les députés de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ont passé en revue les objectifs chiffrés du texte, après avoir étudié les orientations générales. Ils ont notamment étudié la mise en œuvre d'objectifs qui traduisent certaines promesses de campagne du Président de la République, promesses reprises lors des deux premières conférences environnementales.
Preuve de l'importance qu'attachent les députés aux orientations et objectifs inscrits dans le premier article, cette partie du projet de loi concentre près de 200 des quelque 2.000 amendements déposés…
Toujours pas d'expérimentation de la fracturation hydraulique
A l'occasion des discussions relatives à la recherche dans le domaine de l'énergie, Julien Aubert a proposé un amendement visant à mettre en œuvre des explorations et des expérimentations de recherche scientifique sous contrôle public sur les ressources de pétroles de schiste, après avis de la commission ad hoc prévue par la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. "Une loi sur la stratégie énergétique ne peut pas faire l'économie d'un débat sur les hydrocarbures non conventionnels", a estimé le député UMP du Vaucluse. A noter qu'il a insisté sur le fait que son amendement vise l'huile de schiste, et non le gaz, car le pétrole concerne l'Ile-de-France, région qui exploite déjà des réserves d'hydrocarbures.
Cet amendement a été rejeté, conformément à l'avis défavorable de la ministre de l'Ecologie. Ségolène Royal a notamment évoqué des rapports publiés aux Etats-Unis faisant état "des effets pervers d'une bulle spéculative", "de dommages graves en terme de santé publique causés aux riverains" et d'"une dégradation de l'environnement avec l'abandon des puits de gaz de schiste lorsqu'ils sont épuisés, sans engager la responsabilité des entreprises".
Jean-Luc Laurent, député SRC du Val-de-Marne, a tenté, en vain, d'introduire un amendement soutenant la recherche sur la quatrième génération de réacteur nucléaire.
L'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile amendé
Concernant les objectifs chiffrés listés en seconde partie du premier article, la ministre a précisé la philosophie du gouvernement à l'occasion de discussion sur la rénovation thermique : "je voudrais rappeler que l'on est dans l'article premier (…) il faut en rester aux grands objectifs". Par ailleurs, alors que Julien Aubert aurait souhaité que la loi prévoit des trajectoires non contraignantes, plutôt que des cibles à plus ou moins long terme, Ségolène a livré son opinion sur cette approche : "je préfère atteindre des objectifs que de fixer des trajectoires dont on ne connaît pas les objectifs".
Formation et Tepos
Préalablement à la discussion sur les objectifs chiffrés, les députés ont fini le passage en revue des objectifs généraux.
A cette occasion, ils ont ajouté un objectif relatif à la formation : l'Etat devra veiller à "renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l'énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d'économie d'énergie, notamment par l'apprentissage".
Quant aux territoires à énergie positive (Tepos), leur définition a donné lieu à de nombreux amendements visant notamment à préciser leurs objectifs et moyens qui ont tous été rejetés. "C'est une démarche louable", a jugé la ministre, rejetant néanmoins les amendements au motif qu'une définition trop précise "risque d'étouffer la créativité des territoires". Un Tepos reste, pour l'instant, "un territoire qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale [en favorisant] l'efficacité énergétique et [les] énergies renouvelables".
Seul l'alinéa relatif à la réduction de la consommation des énergies fossiles a été sensiblement modifié : il s'agira de réduire de 30% en 2030, par rapport à 2012, la consommation primaire et non finale, comme prévu dans le projet de loi initial. "Cet objectif devrait être en énergie primaire (hors usages non énergétiques) car en l'exprimant en énergie finale, on ne prend pas en compte la consommation de ces combustibles par le secteur énergétique, essentiellement la production d'électricité (gaz ou charbon)", explique l'exposé des motifs d'un des quatre amendements déposés.
De même, l'objectif, inscrit dans la loi Grenelle I, "de parvenir (…) à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50% d'énergies renouvelables en 2020 (30% pour Mayotte)" a été ajouté.
En revanche, en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES), le texte amendé s'en tient aux deux objectifs du projet de loi, à savoir réduire de 40% nos émissions entre 1990 et 2030 et diviser par 4 les émissions à l'horizon 2050, c'est-à-dire le facteur 4 inscrit dans la législation française depuis 2005 et l'adoption de la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (Pope). Même chose pour les objectifs de réduction de moitié la consommation d'énergie finale à l'horizon 2050 par rapport à 2012 et d'amélioration du rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique à 2,5% d'ici 2030.
Quant au mix énergétique, le texte en reste à l'objectif d'abaisser à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025 et à l'objectif de porter la production d'énergie renouvelable à 23% de la consommation énergétique finale en 2020 (objectif déjà validé depuis l'adoption du paquet énergie climat de l'Union européenne) et à 32% d'ici 2030.
Enfin, l'article 2, qui introduit dans le droit français la notion de croissance verte, est sorti quasiment inchangé des premiers débats parlementaires. Mise à part l'extension à l'échelon international de la politique française en faveur de la croissance verte, les principales modifications ne concernent que des questions de rédaction.
