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Actu-Environnement

Enquêtes publiques : le Conseil d'Etat donne de l'importance à Internet

Dans une décision par laquelle il valide le schéma directeur d'Ile-de-France, le Conseil d'Etat juge que la mise à disposition du dossier au public sur Internet a pu pallier le nombre limité de lieux d'enquête.

Gouvernance  |    |  L. Radisson

Par un arrêt en date du 23 octobre 2015 (1) , le Conseil d'Etat apporte un éclairage intéressant sur la validité d'une enquête publique qui fait appel à Internet pour consulter le public. Cette décision a été rendue dans le cadre des recours formés par plusieurs communes, associations et particuliers contre le décret portant approbation du schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif).

La participation du public peut s'effectuer par Internet

L'article L. 123-13 du code de l'environnement prévoit que "le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions". Il ajoute que la participation du public peut s'effectuer par voie électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le décret pris en application de cette disposition législative se révèle peu disert sur cette possibilité et renvoie, pour l'essentiel, à l'arrêté d'ouverture de l'enquête le soin d'en préciser les modalités.

L'article R. 123-10 du code de l'environnement, introduit par ce décret, prévoit par ailleurs que "les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés".

L'arrêté du président du conseil régional portant ouverture de l'enquête publique prévoyait que le dossier soumis à enquête pouvait être consulté à l'hôtel de région, dans 25 mairies de communes chefs-lieux d'arrondissement et dans trois mairies d'arrondissement de Paris, aux jours et heures habituels d'ouverture de ces établissements. La consultation du dossier était également possible le samedi matin dans la plupart des mairies concernées. L'arrêté prévoyait aussi la mise en ligne du dossier sur un site Internet dédié avec la possibilité pour le public d'y présenter ses observations. Les avis publiés dans des journaux régionaux et locaux dans les huit départements d'Ile-de-France, ainsi que dans deux journaux à diffusion nationale, précisaient également que le dossier était consultable sur Internet.

Une mise à disposition du public jugée suffisante

Le Conseil d'Etat relève que l'enquête publique a donné lieu à 175 permanences des commissaires-enquêteurs et a permis de recueillir 2.303 observations, "notamment de manière dématérialisée", ainsi que 351 lettres. Le rapport de la commission d'enquête a fait état de conditions d'information et d'expression du public "globalement satisfaisantes".

"En dépit du nombre limité de lieux d'enquête au regard de l'objet du schéma soumis à l'enquête publique, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les modalités d'organisation de cette enquête n'auraient pas permis à l'ensemble des personnes et des groupements intéressés de prendre connaissance du projet, d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations", en conclut le Conseil d'Etat, qui rejette par conséquent les recours et valide le décret d'approbation du schéma directeur.

"Il ressort de cette décision que l'utilisation d'Internet permet (…) de faciliter l'information et la participation du public et, dès lors, autorise la régularisation d'un certain nombre de vices de l'enquête", analyse Marie-Coline Giorno, avocate au cabinet Green Law. Une jurisprudence qui devrait renforcer l'utilisation du web dans les procédures d'enquête publique en limitant les risques qu'un manque de formalisme dans les modalités classiques d'organisation de ces enquêtes ne conduise à invalider les autorisations prises sur leur fondement.

1. Consulter l'arrêt
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031360892&fastReqId=364794234&fastPos=2

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