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Environnement : ce qui change (ou pas) au 1er janvier 2016

De nombreux textes concernant l'environnement entrent en vigueur en ce début d'année 2016. Mais plusieurs décrets d'application, relatifs notamment à la loi sur la transition énergétique, n'ont pas été publiés dans les temps.

Gouvernance  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Outre les mesures inscrites dans la loi de finances 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, voici ce qui va changer au 1er janvier 2016 dans les domaines de l'énergie, du climat, des transports, des déchets, de l'agriculture ou encore en matière de gouvernance.

Transports : verdissement des flottes de véhicules et incitations au vélo

La loi relative à la transition énergétique prévoyait qu'à partir du 1er janvier, l'Etat et ses établissements publics dont le parc automobile est supérieur à 20 voitures acquièrent, lors du renouvellement de ce parc, au minimum 50% de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques ou véhicules produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques). Le seuil est fixé à 20% pour les collectivités, leurs groupements et les entreprises nationales. Cependant, le décret définissant précisément ce qu'est un véhicule à faible émission n'a pas été publié. Les zones non interconnectées échapperont à cette nouvelle obligation. Une autre échéance sera fixée dans leurs documents de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

En revanche, des mesures entrent en vigueur pour favoriser l'usage du vélo. Ainsi, toute entreprise qui mettra gratuitement à disposition de ses salariés des vélos, pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, pourra déduire les frais générés par cette initiative de son impôt sur les sociétés, dans la limite de 25% du prix d'achat de la flotte de vélos. Une indemnité kilométrique vélo devait également voir le jour, mais le décret fixant son montant n'a pas été publié. De manière volontaire, les employeurs pourront prendre en charge les frais de leurs salariés se déplaçant à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail. La loi de finances adoptée par l'Assemblée nationale prévoit que les entreprises seront exonérées de charges sociales sur leur participation à hauteur maximale de 200 euros par an et par salarié. Pour rappel, cette mesure a été affaiblie puisque la loi sur la transition énergétique prévoyait son caractère obligatoire…

Energie/climat : dispositifs de soutien, efficacité énergétique et bilans carbone

Le 1er janvier devait également marquer la fin des tarifs d'achat pour de nombreuses installations de production d'énergie renouvelable, et la mise en place du complément de rémunération. Si le projet de décret a été transmis à la Commission européenne pour notification, il n'a pas encore été publié.

En revanche, les tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels disparaissent bel et bien. Avant le 31 décembre 2015, tout consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an a dû souscrire un nouveau contrat de fourniture de gaz. Les syndicats de copropriété ou les propriétaires uniques de locaux d'habitation (bailleurs sociaux par exemple) sont concernés uniquement si leur consommation est supérieure à 150 MWh par an.

D'autres mesures visent une meilleure transparence ou un accroissement de l'efficacité énergétique. Ainsi, dans les zones non interconnectées, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité doivent mettre à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production.

Les équipements de ventilation sont, à partir du 1er janvier, encadrés par les règlements éco-conception et étiquette énergie. Ainsi, les produits mis sur le marché à compter de cette date devront respecter des exigences énergétiques, acoustiques et d'informations. Ces exigences seront renforcées au 1er janvier 2018. Les équipements destinés au marché résidentiel devront également prévoir un étiquetage énergétique détaillant notamment la classe d'efficacité énergétique, le niveau sonore et le débit d'air.

Enfin, une ordonnance et un décret entrant en vigueur le 1er janvier modifient le dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre, obligatoires pour les entreprises depuis 2012. Le texte supprime la référence à 2012, modifie la périodicité de ces bilans pour l'harmoniser avec celle des audits énergétiques et instaure une plateforme unique de collecte des informations, gérée par l'Ademe.

Déchets : transferts transfrontaliers, stockage, biodéchets et sacs plastiques

Au 1er janvier, la compétence de délivrance des autorisations de transferts transfrontaliers de déchets passe totalement entre les mains du ministère de l'Ecologie, via un service national unique localisé à Metz. Jusque-là, cette compétence était détenue par les départements, appuyés par les Dreal.
De nouvelles prescriptions techniques devaient s'appliquer aux installations de stockage de déchets de sédiments soumises à autorisation et aux unités de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Mais les arrêtés n'ont pas encore été publiés.

Le seuil d'obligation de collecte de biodéchets est quant à lui abaissé. A partir du 1er janvier, sont concernés les producteurs de plus de 10 tonnes par an de biodéchets autres que les huiles alimentaires, soit l'équivalent de la production d'un restaurant servant 200 repas par jour, 365 jours par an. Le seuil pour les déchets d'huiles alimentaires est abaissé à 60 litres par an.

L'interdiction des sacs de caisse en matière plastique entrera bien en vigueur le 1er janvier 2016, bien que la publication du décret d'application devrait être repoussée de trois mois, selon la ministre de l'Ecologie. La Commission européenne a demandé des précisions à la France, "notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen", a indiqué Ségolène Royal le 28 décembre.

Agriculture : pulvérisation aérienne, phyto en libre-service, BCAE et œufs de ferme

Les dérogations à l'interdiction de pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques sont précisées. Elles pourront désormais être délivrées "en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens". Auparavant, les pulvérisations pouvaient être autorisées "lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne [pouvait] être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage [présentait] des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre". La dérogation pourra être délivrée à titre temporaire par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.

Les distributeurs de produits phytosanitaires devront, s'ils ne l'ont pas déjà fait, engager début 2016 un programme de retrait de la vente en libre-service des produits phytopharmaceutiques visant les jardiniers amateurs. A compter du 1er janvier 2017, ces produits devront avoir disparu des rayonnages en libre-service et être seulement délivrés par l'intermédiaire d'un vendeur certifié. Cette obligation ne s'appliquera pas aux produits de biocontrôle.

Les bonnes conditions agricoles et environnementales permettant aux producteurs de pouvoir prétendre au versement de certaines aides européennes évoluent au 1er janvier. L'obligation de couverture minimale des sols au 31 mai sur les terres arables est supprimée. En revanche, dans les zones vulnérables, les agriculteurs ont l'obligation d'implanter une couverture automnale et hivernale. Enfin, le brulage de certains déchets agricoles est autorisé (résidus de chanvre, de lin et précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées).

Pour finir, l'utilisation du qualificatif "fermier" et des mentions "produit de la ferme" et "produit à la ferme" pour les œufs est désormais encadrée par décret. Seuls les producteurs bio ou les producteurs respectant certaines conditions (alimentation locale, plafond de 6.000 poules pondeuses, ramassage manuel des œufs) pourront utiliser ces termes pour valoriser leurs produits.

Gouvernance : grandes régions et réforme de l'autorité environnementale

La réforme territoriale se matérialise avec le passage de 22 à 13 régions, avec des compétences redessinées. En revanche, la réforme de l'autorité environnementale en ce qui concerne l'évaluation des plans, schémas, programmes et documents d'urbanisme se fait attendre. Elle était annoncée pour le 1er janvier 2016, mais le décret n'a pas encore été publié.

Aménagement : simplification et lutte contre la précarité énergétique

Plusieurs mesures de simplification en matière d'aménagement entrent également en vigueur. La réforme du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) vise à faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme. Elle "permet d'ajuster les règles pour mieux répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire. Par exemple, les élus pourront désormais définir des secteurs spécifiques d'aménagement sans règlement pré-établi. Dans ces zones, les projets définiront la règle, et non l'inverse", explique le ministère de l'Aménagement du territoire. Les PLU pourront également fixer des objectifs à atteindre (l'ensoleillement par exemple), plutôt que des règles chiffrées (écarts entre les bâtiments). Comme le prévoit la loi Alur, la concertation préalable du public par les maîtres d'ouvrage sera renforcée au 1er janvier.

Enfin, les bailleurs sociaux ne pourront plus revendre de logements sociaux individuels énergivores (classe F ou G) sans les rénover auparavant.

Réactions5 réactions à cet article

 

Voila que désormais les lois entrent en vigueur sans avoir besoin de la publication du décret d'application, il suffit que le Ministre responsable en ait décidé ainsi ; exemple : l'interdiction des sacs de caisse en matière plastique au 1er janvier 2016.

Levieux | 04 janvier 2016 à 11h50
 
 

Dans le cas d'un restaurant d'entreprise produisant les 10 tonnes annuelles mais louant les locaux, l'obligation de tri de bio déchets n'est-elle pas applicable au propriétaire des locaux ?

Julien | 06 janvier 2016 à 10h49
 
 

Bonjour,
L'obligation porte sur les producteurs ou détenteurs de biodéchets. Par exemple, pour un restaurant collectif dont la gestion est confiée à un prestataire, c’est ce dernier qui est responsable de la gestion des déchets.
En revanche, dans le cas de marchés organisés par les collectivités, ce sont ces dernières qui assurent la gestion des déchets produits et donc la collecte des biodéchets.

Sophie Fabrégat Sophie Fabrégat
06 janvier 2016 à 11h14
 
 

Parfait, merci de la rapidité de votre réponse !

Julien | 06 janvier 2016 à 11h30
 
 

Merci pour cet article très complet qui permet une bonne visualisation des véritables avancées au delà des annonces!

vanille | 07 janvier 2016 à 15h02
 
 

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