Outre les traditionnelles hausses des prix réglementés de l'énergie (+5% pour le gaz), le 1^er janvier 2017 est marqué par de nouvelles obligations et des évolutions majeures pour le secteur de l'énergie. Tour d'horizon des principales nouveautés.

Energies renouvelables : de nouveaux mécanismes de soutien

Les lignes directrices européennes exigent que les énergies renouvelables soient progressivement confrontées au marché. Cela se traduit par une évolution des mécanismes de soutien : le complément de rémunération se substitue progressivement au tarif d'achat. Cette prime vient s'ajouter au prix de vente obtenu sur le marché de l'électricité. Les appels d'offres deviennent la norme pour l'obtenir. Seules les petites installations ou les énergies non matures (énergies marines par exemple) peuvent encore bénéficier de tarifs d'achat ou obtenir un soutien via un guichet ouvert. Ce nouveau cadre est désormais défini pour la plupart des filières (voir tableau en fin d'article).

Obligation d'achat : la fin du monopole d'EDF OA

Autre innovation issue de la loi sur la transition énergétique : la fin du monopole d'EDF OA dans la gestion de l'obligation d'achat. Autrement dit, les producteurs d'énergies renouvelables n'ont plus l'obligation de passer par l'acteur historique ou une entreprise locale de distribution (ELD) pour bénéficier d'un tarif d'achat. Le fournisseur coopératif d'électricité 100% renouvelable Enercoop est le premier à avoir obtenu l'agrément, en octobre dernier. Mais cette autorisation, qui prend effet le 1^er janvier, est limitée à 75 contrats d'achat pour une puissance installée correspondante maximale de 100 mégawatts (MW).

Autoconsommation : un déploiement anticipé du compteur Linky

Afin de faciliter le déploiement d'installations photovoltaïques en autoconsommation, ERDF s'est engagé, à compter du 1^er janvier, à anticiper le déploiement du compteur communicant Linky. Cela permettra d'éviter les surcoûts liés à l'installation d'un deuxième compteur, pour comptabiliser les kilowatts heures injectés sur le réseau. Seuls les autoproducteurs dotés d'une installation de moins de 36 kVA sont concernés.

Le mécanisme de capacité est opérationnel

Afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique de la France, un mécanisme de capacité est mis en place à compter du 1^er janvier. Chaque fournisseur doit désormais apporter la preuve qu'il peut assurer la demande de ses clients en période de pointe de consommation, en achetant des certificats de capacité. Ces certificats sont décernés aux producteurs d'électricité qui s'engagent sur la disponibilité de leurs centrales de production pendant les pics de consommation et aux opérateurs d'effacement qui s'engagent à effacer la consommation de leurs clients pendant ces mêmes périodes. Ces certificats peuvent être échangés de gré à gré ou vendus sur un marché de capacité.

La première enchère sur ce marché a été réalisée mi décembre et a retenu 22,6 GW de capacité. Vingt neuf membres ont échangé un total de 226.358 certificats de capacité (représentant chacun 0,1 MW de capacités certifiées). Un prix de référence de 999,98 € par garantie de capacité a été fixé pour le contrat 2017.

Méthanisation : les cultures alimentaires limitées à 15% de l'approvisionnement

La loi de transition énergétique a restreint le recours aux cultures alimentaires ou énergétiques dans les méthaniseurs. A compter du 1^er janvier, leur proportion ne doit pas dépasser 15% du tonnage brut total des intrants utilisés chaque année. Il est cependant possible de dépasser cette proportion pour une année donnée, si cette part a été inférieure en moyenne sur les trois dernières années. Une dérogation est également prévue pour les cultures issues de zones reconnues contaminées, notamment par des métaux lourds, définies par arrêté préfectoral.

Les intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas concernés par cette limitation.

20% d'hydrogène dans le réseau : début de l'expérimentation

GRDF est autorisé, à titre expérimental, à injecter un mélange de gaz naturel et d'hydrogène dans le réseau de distribution de gaz. L'hydrogène pourra constituer jusqu'à 20% du volume injecté. Aujourd'hui, pour des raisons de sécurité et de performance de réseau, la part de l'hydrogène injecté est limitée à 6%. L'expérimentation, qui durera deux ans, est menée sur le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande (Nord) sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque. Un nouveau quartier d'environ 200 logements sera alimenté par ce mélange. Cette expérimentation est menée dans le cadre du projet de démonstration GRHYD, qui vise à tester le stockage d'électricité éolienne via l'hydrogène.

Contribution climat énergie : 30,5 € la tonne de CO₂

Conformément à ce que prévoyait la loi de finances rectificative de 2015, la part carbone des taxes intérieures de consommation (TIC) sur les énergies fossiles, appelée contribution climat-énergie, passe à 30,5 € la tonne en 2017 (contre 22 € en 2016). La trajectoire future a été fixée par la loi de transition énergétique : 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

Par ailleurs, le rapprochement de la fiscalité entre le diesel et l'essence, entamé en 2016, se poursuit. Le tarif de la taxe intérieure de consommation du gazole augmente d'un centime d'euros tandis que celui de l'essence baisse d'un centime. Cet écart, initialement de 18 c€/l, ne sera plus que de 10 c€/l entre le gazole et le SP95-E10.

Limitation des aides à l'export de centrales à charbon

Dans le cadre de l'OCDE, l'Union européenne, l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée et la Suisse se sont engagés à limiter, à partir de 2017, les aides publiques à l'exportation de centrales à charbon les plus polluantes. L'accord, conclu en novembre 2015, prévoit la suppression du soutien pour les grandes centrales au charbon super/sous-critiques (>500 MW). Les centrales de plus petite taille (<300 MW), situées dans les pays pauvres et en développement, pourront en revanche bénéficier d'un soutien, tout comme les centrales ultra-supercritiques de petite à moyenne capacité (≥300 à 500 MW) dans les pays confrontés à des problèmes de précarité énergétique. Les soutiens publics seront également maintenus pour les centrales équipées d'un dispositif de captage et de stockage de carbone (CSC). Plusieurs banques se sont, en parallèle, engagées à réduire leurs financements directs au charbon.

ENR : les mécanismes de soutien filière par filière