Après une première phase de consultation des particuliers intitulée ''ensemble simplifions'' qui s'est ouverte dés l'automne 2007 sur le site du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, c'est au tour des entreprises de donner leur avis sur les simplifications administratives à entreprendre notamment sur neuf procédures des domaines de l'environnement, de l'urbanisme et de la construction.
Pour le gouvernement, l'objectif pour tous les domaines confondus (construction-bâtiment, marchés publics, hôtellerie-restauration et environnement) est de
parvenir d'ici 2011 à une réduction de 25 % de la charge générée par les 1.000 procédures administratives considérées comme les plus lourdes et les plus irritantes pour les entreprises.. Très souvent la complexité et la multiplicité des formalités réglementaires alourdissent les démarches administratives.
Comme les procédures environnementales représentent une part désormais non négligeable de l'ensemble du droit administratif français une simplification des procédures en la matière a été entreprise en formulant 5 propositions similaires pour 9 procédures liées à l'environnement, l'urbanisme et la construction.
Ces 5 axes prioritaires de réforme proposés par le gouvernement concernent la réception de formulaires pré-remplis par l'administration, le suivi de l'état d'avancement du dossier en ligne, la limitation du nombre de justificatifs à produire, les délais de traitement plus court des dossiers ou la mise en place de la télé-procédure (internet). Les entreprises ne devront retenir qu'un axe prioritaire sur les 5 proposés par le gouvernement.
Ces 5 axes de travail portent sur les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avec la demande d'autorisation pour les installations et activités susceptibles d'avoir un impact fort sur le milieu aquatique. Elles concernent aussi la fiscalité environnementale avec la déclaration en vue du calcul du paiement de la redevance pour pollution de l'eau, de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte et la déclaration de la TGAP. Enfin, les domaines de la construction et de l'urbanisme sont aussi visés par ces propositions prioritaires avec la déclaration d'intention de commencement de travaux, la demande de permis de construire, la déclaration d'ouverture de chantier ou la demande d'indemnisation des travailleurs du bâtiment privés d'emploi lors d'intempéries.
Le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a ainsi comptabilisé ''le top 3'' des thèmes retenus pour chaque axe prioritaire.
Il en ressort que les démarches environnementales mériteraient de faire l'objet de formulaire pré-rempli alors que les domaines de la construction et de l'urbanisme devraient être simplifiés pour ce qui concerne tous les axes proposés à l'exception de celui sur la limitation du nombre de pièces à fournir.
Les résultats de ces consultations aboutiront sur l'élaboration d'un projet de loi de simplification prévu pour le premier semestre 2008.
E.BOUCLY
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