L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 31 juillet, le projet de loi pour une société de confiance. Ce texte crée le permis enveloppe pour les futurs parcs éoliens offshore, très attendu par la filière. Ce dispositif doit simplifier les procédures et les accélérer. In fine, le coût des parcs devrait être largement réduit, car de nombreux risques seront levés pour les porteurs de projets. Les pouvoirs publics prendront à leur charge un certain nombre d'études préalables et lanceront la concertation sur la zone d'implantation du futur projet, et non sur le projet lui-même. Ce qui réduira les délais pour l'obtention des autorisations nécessaires par les lauréats désignés par appel d'offres.
Le projet de loi sécurise également la négociation ouverte par le gouvernement sur les tarifs d'achats des lauréats des deux premiers appels d'offres pour l'éolien offshore, retenus en 2012 et 2014.
Les détails du permis enveloppe
Désormais, en amont du lancement de la procédure de dialogue concurrentiel, le gouvernement saisira la Commission nationale du débat public (CNDP) qui déterminera les modalités de participation du public au processus de décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public sera dorénavant concerté "sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation des installations envisagées", en amont de la désignation des lauréats, et non plus sur les projets portés par les lauréats comme c'est le cas aujourd'hui. Le public se prononcera donc sur le zonage, et un projet type défini par les pouvoirs publics (hauteur des mâts, emprise maritime…).
Le texte prévoit également que le gouvernement prenne à sa charge tout ou partie de l'étude d'impact, qui était jusqu'ici réalisée par les maîtres d'ouvrage. Dans les faits, le gouvernement devrait, dans un premier temps, se contenter de la réalisation de l'état initial de l'environnement et laisser à la charge des futurs exploitants le restant de l'étude d'impact.
Une fois ces procédures achevées, les lauréats pourront demander un permis enveloppe, qui définira "des caractéristiques variables (…) dans les limites desquelles ces projets sont autorisés à évoluer postérieurement à la délivrance de l'autorisation". Cette enveloppe englobera la concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorisation environnementale et l'autorisation d'exploiter. "Les prescriptions des autorisations susmentionnées, portant notamment sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, sont établies en tenant compte des caractéristiques non variables et des caractéristiques variables dans les limites desquelles le projet d'installation est autorisé à évoluer", précise le texte.
Le permis enveloppe ne pourra être délivré qu'aux projets pour lesquels aucune demande d'autorisation n'a encore été déposée, et ce, jusqu'à six mois après la publication de la loi. Ainsi, les lauréats des premiers appels d'offres ne pourront pas en bénéficier. En revanche, pour le futur projet de Dunkerque, tout dépendra de la date à laquelle il est désigné… La décision devrait intervenir d'ici la fin de l'année.
A noter également : le projet de loi lance une expérimentation de trois ans, dans quelques régions, sur la participation du public par voie électronique, en lieu et place de l'enquête publique, dans le cadre de l'autorisation environnementale.
Révision du tarif d'achat des premiers parcs
Le gouvernement souhaitait également sécuriser, dans ce projet de loi, les résultats de la renégociation des tarifs d'achat avec les lauréats des deux premiers appels d'offres. Pour rappel, le gouvernement a obtenu une baisse de 30% des tarifs d'achat fixés au moment des résultats de ces appels d'offres, pour les adapter à la baisse des coûts de la filière de ces dernières années. En cas d'échec des négociations, le gouvernement souhaitait tout simplement pouvoir mettre fin aux projets.
Ainsi, le texte précise que les candidats désignés avant le 1er janvier 2015 "et pour lesquelles les contrats [d'achat] n'ont pas encore été conclus à la date de publication de la présente loi, le ministre chargé de l'énergie peut demander, préalablement à la conclusion desdits contrats, au candidat retenu d'améliorer son offre". Cela peut se faire en diminuant le montant du tarif d'achat, en modifiant les modalités de révision ou de versement de ce tarif ou en réduisant la puissance initiale du parc. Le projet de loi désigne le Conseil d'Etat comme juridiction compétente en cas de recours.
Si la négociation n'aboutit pas, un décret peut abroger la décision de désignation des candidats. Et, dans la foulée, l'autorisation d'exploiter et la concession d'utilisation du domaine public maritime. Le lauréat devra remettre aux pouvoirs publics "l'ensemble des études menées afin de réaliser son projet, ainsi que l'ensemble des données collectées sur le site ou relatives au site, en particulier les données météorologiques et de vent, météocéaniques, géotechniques et géophysiques et l'ensemble des données à caractère environnemental" pour permettre à d'autres projets de voir le jour sur la même zone. En effet, le texte prévoit, en cas d'abandon d'un projet, le lancement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les six mois, pour un parc "d'une puissance au moins égale et sur la même zone géographique ou sur une zone géographique à proximité".
En cas d'abandon, le lauréat sera indemnisé de l'ensemble des frais engagés et des coûts liés à la rupture des contrats conclus par le candidat retenu pour la réalisation du projet.
Enfin, le projet de loi prévoit que les coûts de raccordement soient désormais supportés par le gestionnaire du réseau de transport RTE, que le projet soit maintenu ou abandonné. "Le gestionnaire du réseau public de transport rembourse au candidat retenu, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'intégralité des sommes perçues au titre du raccordement". Logiquement, la composante du prix de l'électricité correspondant au coût du raccordement au réseau public de transport est supprimée de l'offre du candidat retenu et du tarif d'achat de l'électricité.
