Un projet de décret (1) , ayant un double objet, est soumis à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (2) jusqu'au 13 octobre 2011. Il porte, d'une part, sur l'implantation en mer des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable et, d'autre part, sur les aménagements légers pouvant être autorisés dans les espaces remarquables du littoral.

Travaux dispensés de formalités au titre du Code de l'urbanisme

Dans le but de faciliter leur développement, la loi Grenelle 2 a ajouté les installations marines de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable à la liste des installations qui n'ont pas à respecter les règles d'urbanisme. Les règles relatives à l'occupation du domaine maritime leur restent toutefois applicables.

En application de cette disposition, le décret détermine les travaux dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme. Il s'agit notamment des éoliennes, des hydroliennes, des installations houlomotrices, marémotrices ou utilisant l'énergie thermique des mers.

Aménagements dans les espaces remarquables du littoral

La loi grenelle 2 prévoit, par ailleurs, que, dans les espaces remarquables du littoral, les aménagements légers autorisés devront faire l'objet soit d'une enquête publique, soit d'une procédure de mise à disposition du public suivant leur impact sur l'environnement.

Le décret distingue ces deux catégories d'aménagements. Parmi les aménagements soumis à enquête publique, on trouvera notamment le cas des câbles souterrains de raccordement des installations situées en mer, qui seront par ailleurs soumis à étude d'impact.

Parmi les aménagements soumis à une procédure de mise à disposition du public figurent notamment les chemins, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les sanitaires, les postes de secours, les postes d'observation de la faune mais aussi la réfection des bâtiments existants ou "l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques". Le décret précise les modalités de participation et d'information du public dans un tel cas.

Le texte précise également "certaines règles relatives aux autorisations de construire pour tenir compte de l'ensemble de ces nouvelles dispositions", indique le ministère