Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public (1) un projet de décret (2) qui vise à modifier différentes procédures environnementales relevant du titre V du code de l'environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.

Ce texte avait déjà été mis en consultation en mars dernier. Le ministère de l'Ecologie relance une consultation en raison de l'ajout de dispositions nouvelles portant essentiellement sur les règles de caducité, et les mesures de publicité, applicables aux parcs éoliens bénéficiant d'une antériorité.

La version précédente prévoyait déjà d'aligner le délai de caducité applicable aux éoliennes soumises à déclaration sur celui des éoliennes soumises à autorisation. Actuellement, l'autorisation peut ne tomber, pour ces dernières, que lorsqu'elles n'ont pas été mises en service dans un délai de dix ans, contre trois ans pour les autres installations classées (ICPE).

Avis favorable sur la réforme du régime d'enregistrement

Le projet de décret contient par ailleurs des dispositions relatives aux carrières et installations de stockage de déchets d'industries extractives, aux canalisations, à l'autorisation unique et à la règle du silence vaut accord. Il procède également à la correction de plusieurs erreurs matérielles, notamment dans le décret de transposition de la directive relative aux émissions industrielles, dite "directive IED".

En revanche, les dispositions portant sur la modification du régime d'enregistrement des ICPE, de même que celles relatives aux garanties financières, qui avaient fait l'objet de la première consultation, n'y figurent plus. La réforme du régime d'enregistrement est toujours à l'ordre du jour et a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en juin dernier, confirme toutefois la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) contactée par Actu-Environnement. "On n'a pas voulu refaire une consultation sur l'ensemble du décret qui comportera bien aussi non seulement les dispositions sur l'enregistrement, mais aussi sur la dématérialisation de la déclaration ", précisent les services du ministère.