Depuis 2004, la Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) interroge les préfets en début d'année pour connaître la situation de l'éolien dans leurs départements. Il ressort de cette nouvelle enquête, établie à partir des réponses de 96 départements, que 292 permis de construire, représentant une puissance de 1480 MW, ont été délivrés entre le 1er février 2006 et le 1er février 2007. La Picardie (232), la Bretagne (151) et la Bourgogne (146) sont les trois régions en pointe du développement éolien. Ces projets autorisés s'ajoutent aux 2.787 MW accordés entre le 1er février 2004 et le 1er février 2006.
Concernant le nombre de demandes de permis de construire, alors que l'on en dénombrait 566 en cours d'instruction au 1er février 2005, pour une puissance s'élevant à 3.198 MW, leur nombre s'élève deux ans plus tard à 900, soit 5.171MW.
Quant à la puissance moyenne d'un aérogénérateur installé, selon l'enquête, alors qu'en 2005, elle était de 2,2 MW, elle passe en 2006 à 1,8 MW.
Ce phénomène s'explique pour partie par l'implantation de plusieurs parcs composés de machines de taille modeste (750 kW), précise la DGEMP.
S'intéressant au nombre de permis refusés, l'enquête révèle que 182 permis représentant une puissance de 750 MW ont été refusés, alors que 346 MW l'étaient au cours de la période précédente. Le ratio des permis refusés sur les permis accordés, de l'ordre de 33%, augmente de 11 points par rapport à celui observé en 2006.
Ces refus restent en grande partie motivés par des considérations paysagères et des préoccupations de protection des espèces animales et végétales, indique la Direction générale de l'énergie. Les riverains mettent aussi en avant les considérations acoustiques.
En revanche si le nombre de permis refusés a augmenté en 2006 par rapport à 2005, le taux de recours déposés à l'encontre des décisions administratives a diminué. Il s'élève à 14% et chute de 13 points contre 27 % l'année passée. Les recours contre des permis délivrés portent essentiellement sur l'atteinte aux paysages et sur les procédures. Quant aux recours déposés par les porteurs de projets pour des permis refusés, ils se fondent surtout sur des vices de procédures et sur l'appréciation de la problématique paysagère. C'est la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur qui se distingue pour la deuxième année consécutive par un fort taux de refus de permis de construire. Après une baisse significative en 2006, les régions Languedoc-Roussillon, Haute-Normandie et Picardie présentent à nouveau un taux de refus élevé. Toutefois, le nombre de permis de construire déposés dans ces régions y demeure particulièrement élevé. En outre, les régions Centre et Poitou-Charente, qui présentaient de forts taux de refus lors de l'enquête précédente, ont vu leur taux respectivement divisé par 2 et 3.
Par ailleurs, le délai moyen d'instruction des permis de construire par les services de l'Etat, à compter de la notification du délai d'instruction du permis de construire, est allongé de 4 mois par rapport à l'enquête précédente, ce qui le porte à 13 mois. Allant de 4 à 23 mois selon les départements, elle est fortement corrélée à la puissance totale à instruire par les préfectures.
L'insuffisance des études d'impact, notamment sur ses volets avifaunistiques, acoustiques et paysagers, demeure la principale raison pour expliquer le délai de 3 mois pour notifier le dépôt d'une demande complète, estime la DGEMP.
Enfin, l'enquête s'est penchée pour la première fois sur les zones de développement de l'éolien (ZDE). La loi fixant les orientations de la politique énergétique a en effet instauré des changements en ce qui concerne l'éolien comme le changement des seuils des permis de construire et des études d'impact ou l'instauration Z.D.E. Créées afin de maîtriser le développement du secteur et d'éviter le « mitage » du territoire, les zones de développement de l'éolien sont proposées par les communes et approuvées par les préfets. Elles se définissent en fonction de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement au réseau électrique et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Le dispositif d'obligation d'achat (8,2 centimes d'euro par kWh) est désormais réservé aux installations implantées exclusivement dans ces périmètres. En contrepartie le seuil des 12 MW nécessaires pour bénéficier de l'obligation d'achat par EDF est supprimé. Une période de transition de deux ans a été prévue durant laquelle le mécanisme nouveau et l'ancien ont cohabité mais depuis le 14 juillet dernier, tous les projets éoliens doivent appartenir à une zone de développement de l'éolien pour pouvoir bénéficier des tarifs d'achats de l'électricité imposés aux énergéticiens. Mais sans attendre cette échéance, certaines collectivités ont proposé des ZDE, souligne la DGEMP. Ainsi, 18 ZDE qui accueilleront des parcs représentant une puissance cumulée maximale de 602 MW étaient créées au 28 février 2007. 63 propositions étaient également en cours d'instruction, 86 projets étudiés et 5 refusés.
Les refus de ZDE sont principalement motivés par la petitesse des zones proposées jugée nuisible à la cohérence territoriale, note l'étude. Et c'est la Lorraine qui a proposé la plus grande ZDE : près de 11.000 hectares.
Pour déclarer recevable une ZDE, 9 semaines sont en moyennes nécessaires, selon la Direction générale de l'énergie et des matières premières car il manque parfois des données pour constituer le dossier : compétence du proposant, capacité des réseaux électriques et cartes à l'échelle. L'instruction des demandes s'étale ensuite sur 22 semaines en moyenne. Un tiers de ce temps est consacré à la consultation des communes limitrophes à la ZDE et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Mais un certain temps s'avère nécessaire pour que ce nouvel outil joue pleinement son rôle d'accompagnement concerté du développement éolien en France ! Outre le manque de pratiques des différents acteurs concernés, reste en effet parmi les obstacles, celui de la cohabitation entre les parcs éoliens et les radars météorologiques, aéronautiques ou militaires. Les professionnels déplorent également les lenteurs des procédures comme Jean-Yves Grandidier, ancien président de l'association France Énergie Éolienne (FEE) qui réclame la fixation d'un délai de 6 mois pour l'obtention ZDE et de 9 mois pour un permis de construire, délais au-delà desquels, sans réponse de l'administration concernée, les autorisations seraient accordées tacitement.
C.SEGHIER
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