L'Assemblée nationale a voté jeudi 21 mai en deuxième lecture les dispositions du projet de loi de transition énergétique relatives aux procédures applicables aux installations de production d'énergie renouvelable. Elle a voté sans changement le compromis relatif aux distances d'éloignement des éoliennes qui avait été trouvé en commission et adopté un amendement permettant de réduire le recours des tiers. Le Gouvernement a en revanche fait supprimer les dispositions relatives aux retombées financières en faveur des collectivités locales.
Distance fixée par le préfet avec un minimum à 500 mètres
Concernant les distances d'éloignement des éoliennes par rapport aux constructions, les députés ont voté le texte issu de la commission. Revenant sur l'amendement du Sénat qui imposait une distance minimale de 1.000 mètres, le texte finalement retenu prévoit que la distance d'éloignement est "fixée par arrêté préfectoral compte tenu de l'étude d'impact" et "au minimum fixée à 500 mètres".
A première vue, les professionnels de l'éolien ont de quoi se réjouir du maintien de la distance de 500 mètres malgré une nouvelle tentative (1) , portée par le député Patrice Carvalho (GDR – Oise), de revenir à la distance de 1.000 mètres. Un deuxième amendement (2) présenté par Julien Aubert (UMP - Vaucluse) et visant à ce que le préfet prenne en compte les "éléments recueillis lors de l'instruction du dossier et la consultation du public" pour fixer cette distance a également été rejeté. Tout comme un troisième amendement (3) ayant pour objet de définir cette distance en fonction de la taille du mat et des pales des éoliennes.
Disposition porteuse d'insécurité juridique
Pourtant, France Energie Eolienne (FEE) se dit "déçue" et "sur la réserve". Les députés ont en effet repoussé un amendement écologiste (4) qui visait à réécrire cette disposition dans un sens plus favorable aux professionnels de l'éolien. La rédaction de cet article "laisse subsister un doute quant à l'unicité du document délivré par le préfet", ont fait valoir en vain les députés écologistes. Un deuxième amendement (5) , rejeté lui aussi, visait à ne rendre applicable les nouvelles dispositions qu'aux seules demandes d'autorisation déposées après la promulgation de la loi afin de ne pas remettre en cause les projets en cours de déploiement.
Les professionnels de l'éolien estiment la nouvelle disposition "porteuse d'insécurité juridique". L'avocat Arnaud Gossement va même jusqu'à parler d'"un nouveau coup de frein sur l'éolien". En effet, explique-t-il, la rédaction est trop imprécise pour savoir si l'arrêté préfectoral en question est un nouvel arrêté, qui serait susceptible de faire naître un nouveau contentieux et de perturber l'instruction des dossiers. Ou s'il s'agit de l'arrêté d'autorisation du projet. Dans ce dernier cas, "le demandeur sera informé que la distance d'éloignement retenue dans son étude d'impact n'est pas la bonne, à un moment où il ne peut plus modifier son étude d'impact, l'enquête publique et l'instruction administrative étant achevées". Dans les deux cas, explique-t-il, cela complique le cadre juridique applicable.
FEE pointe également "le manque d'arbitrage sur la cohabitation entre éoliennes et secteurs militaires", estimant que 2.500 mégawatts de projets éoliens se trouvent bloqués pour cette raison depuis 2003. Tout comme l'incertitude liée à "la période transitoire entre le tarif d'achat et le système de complément de rémunération".
Délais de recours des tiers réduit à quatre mois
Les députés ont pourtant adopté un amendement (6) qui devraient satisfaire les professionnels. Présenté par les députés écologistes, sous-amendé par la députée Ericka Bareights (SRC – La Réunion), il réduit à quatre mois le délai de recours des tiers contre les décisions portant sur les installations de production d'énergie d'origine renouvelable. Ces délais sont actuellement de six mois contre les autorisations d'éoliennes prises au titre de la législation des installations classées (ICPE) et d'un an pour les autres installations classées.
Les délais de recours actuels constituent "un facteur d'insécurité majeur notamment pour les porteurs de projets d'énergies marines renouvelables et hydroélectriques (…), sont à l'origine d'un renchérissement du coût des projets et créent une incertitude qui pèse sur la situation économique des acteurs des énergies renouvelables", ont expliqué les signataires.
Des dispositions allant dans le même sens avaient été inscrites dans le projet de loi Macron par l'Assemblée en janvier dernier, mais elles en avaient été retirées par les sénateurs en avril.
Les dispositions financières renvoyées aux lois de finances
L'issue des discussions est en revanche moins favorable pour les communes. Le Gouvernement a fait voter deux amendements (7) qui suppriment les articles relatifs aux retombées financières des éoliennes.
"Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu'elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d'année", précisent les amendements de suppression. Les dispositions votées visaient à rééquilibrer la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) au profit des communes.
