Le Conseil d'Etat a rendu le 7 novembre une décision (1) dont l'intérêt réside dans l'application de la jurisprudence sur l'insuffisance des études d'impact à un contentieux portant sur l'implantation d'éoliennes, en particulier par rapport à leurs risques de dysfonctionnement compte tenu de la proximité d'une route.
Présentation générale des risques de dysfonctionnement
"Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative", rappelle la Haute juridiction administrative.
En l'espèce, la cour d'appel de Marseille avait estimé que l'étude d'impact d'un projet d'implantation de sept éoliennes était entachée d'illégalité, ce qui justifiait l'annulation du permis de construire. Pourquoi ? Parce que, selon la cour, l'étude d'impact s'était bornée à réaliser une présentation générale des risques de dysfonctionnement générés par les éoliennes et n'avait pas procédé à une étude de ces risques au regard de la présence d'une route départementale à proximité.
Faible occurrence des risques
Mais le Conseil d'Etat ne l'entend pas de cette oreille. Il considère qu'en jugeant ainsi, la cour a commis une erreur de droit, dans la mesure où elle n'a pas précisé en quoi une telle insuffisance était en l'espèce de nature à avoir nui à l'information complète de la population ou à avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative. D'autant que la cour de Marseille avait elle-même relevé la faible occurrence de ces risques et la fréquentation limitée de la route départementale.
En bref, l'absence d'une étude spécifique des risques présentés par les éoliennes dont la construction est projetée n'implique pas systématiquement le caractère insuffisant de leur étude d'impact. "En pratique, le contenu de l'étude des risques de dysfonctionnement des éoliennes (projection de pâles, effondrement) devra être d'autant plus approfondi que les risques peuvent se réaliser, du fait notamment de la fréquentation de la zone, de sa proximité et de son usage", estime Anaïs de Bouteiller, avocate spécialisée en droit public.