Par une décision du 4 novembre (1) , le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de la note de service du 15 mai 2014 relatives à la mise en conformité avec la réglementation sanitaire des aires d'optimisation logistique où transitent des déchets animaux.
Le directeur général de l'alimentation (DGAL) et le directeur général de la prévention des risques (DGPR) ont défini par cette note une réglementation spécifique qu'aucune disposition ne leur donnait compétence pour instituer, juge la Haute juridiction. En revanche, cette dernière a refusé d'annuler les dispositions de la note relatives à la mise en conformité des aires avec la réglementation relative aux installations classées (ICPE).
Les requérantes, la société Saria Industries, la société Sarval Sud-Est, la société Sifdda Bretagne et la société Sifdda Centre, avaient tenté sans succès en juillet 2014 d'obtenir la suspension de la note dans le cadre d'une procédure en référé. Aujourd'hui, elles obtiennent son annulation partielle.
Cette note subordonnait le fonctionnement des aires d'optimisation logistique (AOL) à l'obtention d'un agrément sanitaire provisoire et à une régularisation au titre de la réglementation des ICPE. Les requérants estimaient que le fonctionnement de ces aires dans des conditions illicites leur avait fait perdre les marchés de l'équarrissage dans plusieurs départements.
En octobre dernier, un décret a soumis les AOL au régime d'autorisation simplifiée au titre de la réglementation des ICPE lorsque les déchets animaux transitent dans des conteneurs étanches et que leur quantité est comprise entre 500 kg et 30 tonnes. Ces installations restent soumises au régime d'autorisation dans les autres cas.