ERP ne décolère pas. L'arrêté ministériel publié le 4 avril dernier pour justifier le refus de réagréer l'éco-organisme dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers ne passe pas. Il s'agit d'"un simple copier-coller du pourvoi en cassation du ministère suite au référé du tribunal administratif", critique Christophe Pautrat, président d'ERP France, dénonçant "la mauvaise foi" des ministères de l'Ecologie, de l'Economie et de l'Intérieur.
Pour rappel, fin 2014, les trois ministères concernés ont refusé de réagréer ERP, conduisant à un recours de l'entreprise contre la décision des pouvoirs publics. Fin février, le tribunal administratif de Paris a donné vingt jours aux ministères pour procéder au réexamen de la demande de renouvellement d'agrément de la société. C'est par voie d'arrêté ministériel que les pouvoirs publics ont fait connaître leurs reproches à l'encontre du dossier de demande de réagrément de l'éco-organisme.
Ils utilisent ce qu'ils peuvent
Tout d'abord, ERP regrette que les pouvoirs publics n'aient pas répondu en temps et en heure à l'injonction du tribunal. Le référé laissait au ministère 20 jours, à compter de sa notification, pour répondre. Si un doute peut exister sur le calendrier exact, la date de notification n'étant pas connue, les ministères auraient néanmoins dû présenter leur justification avant fin février. "Il n'y a rien eu", déplore Christophe Pautrat, expliquant que "le ministère a pris cinq semaines de plus".
Quant au renouvellement du refus des pouvoirs publics, il ne surprend pas ERP. "On s'y attendait, car le ministère a formé un pourvoi en cassation", indique le président d'ERP, rappelant par ailleurs "la sortie" de Ségolène Royal lors des débats sur l'amendement "anti ERP" en première lecture au Sénat du projet de loi de transition énergétique.
Quel regard porte l'entreprise sur les arguments du ministère ? "Ils utilisent ce qu'ils ont, c'est-à-dire pas grand chose", explique le président d'ERP, ajoutant que "parfois c'est de la mauvaise foi, parfois nos confrères qui postulaient au réagrément n'avaient pas de meilleur dossier".
Ainsi, concernant la traçabilité des ventes à distance, le ministère reproche à ERP de ne pas préciser "quels sont les distributeurs vendant à distance qui ont contractualisé avec ERP France suite aux démarches engagées, et quels tonnages ceux-ci pourraient permettre de collecter". A cela, l'éco-organisme répond que "de l'avis de la fédération de la vente à distance, ERP est le seul éco-organisme à avoir entrepris une démarche formelle avec les acteurs concernés". Selon Christophe Pautrat, il s'agit là d'"une forme de mépris pour les vendeurs à distance et nous, on laisse la vente à distance sans interlocuteur". Par ailleurs, ERP ajoute avoir fourni en annexe une brochure présentant l'outil informatique de traçabilité.
Concernant la progression de la collecte chez les opérateurs de broyage et récupérateurs de métaux, les ministères reprochent à ERP de ne pas justifier la hausse de collecte présentée dans son dossier de réagrément. ERP explique que les éco-organismes DEEE avaient négocié un protocole avec la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) en tenant compte de la capacité des broyeurs et recycleurs à traiter eux-mêmes les DEEE. Dans ce cadre, les DEEE revenant aux éco-organismes devaient être partagés entre eux au prorata de leur part de marché. "L'Etat reproche le fait que le protocole ne soit pas signé, mais Federec attendait le résultat de l'évaluation de la gouvernance d'ERP par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie pour signer", explique Christophe Pautrat, ajoutant que "Bercy n'a pas rendu d'avis formel et s'est apparemment contenté de dire en commission consultative DEEE qu'il n'y avait pas de problème du côté de la gouvernance d'ERP". Et de conclure qu'"ici, c'est clairement l'inaction de l'Etat qui a bloqué la situation".
Enfin, dernier exemple mis en avant par ERP : la hausse de 5% par an de la collecte chez les distributeurs. Selon les ministères, ERP ne précise pas "quels sont les distributeurs vendant à distance qui ont contractualisé avec ERP France suite aux démarches engagées, et quels tonnages ceux-ci pourraient permettre de collecter". Pour Christophe Pautrat, "le gouvernement s'arrête sur des volumes faibles au regard de l'activité d'ERP". L'enjeu concerne des volumes allant de 400 tonnes par an actuellement à 511 tonnes en 2020, date de la fin de l'agrément demandé. Ces volumes sont à comparer à une activité totale d'ERP passant de 43.000 à 77.000 tonnes entre 2015 et 2020, relativise l'entreprise.
