Le 20 janvier 2016, 12 nouvelles structures (Artelia, Asconit, BRLi, Burgeap, Girus, Ingerop, Louis Berger, OGI, Safege - Suez environnement consulting, SCE, Setude ingénieur conseil et Systra) ont adhéré à la charte d'engagement du commissariat général au développement durable. Cette charte (1) définit les obligations déontologiques (indépendance et transparence) et professionnelles des bureaux d'études dans leur relation avec les maîtres d'ouvrage et les institutions publiques amenées à donner leur avis sur les évaluations environnementales réalisées. Actuellement, 61 professionnels se sont engagés volontairement.

Cette charte est née des recommandations du rapport Lavoux (2) "Compétences et professionnalisation des bureaux d'études au regard de la qualité des études d'impact" de mai 2011 et des exigences nouvelles en matière d'évaluation environnementale depuis la loi "Grenelle 2".

Ce rapport soulignait l'importance de prévoir sur le court terme, une charte prévoyant l'engagement des bureaux d'études à se conformer à des critères de déontologie et de compétences professionnelles a minima afin de réaliser une étude d'impact "dans les règles de l'art".

La charte d'engagement concerne tous les bureaux d'études réalisant des études d'impact, des évaluations environnementales stratégiques, des études d'incidence sur l'eau ou sur la conservation des sites Natura 2000 et des études visant une demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

Sur le long terme, cette charte est une première étape vers la création d'une norme de certification des bureaux d'études reposant sur un référentiel "évaluation environnementale" exigent. L'objectif affiché est d'assurer l'effectivité de la chaîne de décision en garantissant une amélioration qualitative des évaluations environnementales et la professionnalisation des bureaux d'études.