La Commission européenne a adopté le 7 juin 2011, le règlement (1) restreignant l'utilisation, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE), de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels.
Conformément au projet présenté le 25 novembre 2010 par Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne en charge de l'action en faveur du climat, l'utilisation de certains crédits carbone issus des projets du Mécanisme de développement propre (MDP) et de la Mise en œuvre conjointe (MOC) sera interdite à compter du 1er janvier 2013 ou du 1er mai 2013, selon les cas. Sont visés, les crédits obtenus pour des projets de destruction des gaz industriels HFC-23 et N2O.
En l'occurrence, les crédits visés par le texte ne peuvent plus être utilisés dès le 1er janvier 2013, "à l'exception de ceux délivrés au titre de réductions d'émission réalisées avant 2013 dans le cadre de projets existants de ce type, dont l'utilisation est autorisée jusqu'au 30 avril 2013 inclus pour compenser les émissions produites en 2012."
Ce règlement clôt la controverse relative à des abus supposés dénoncés en juillet par trois ONG qui accusaient certains industriels de produire du HCF-23 uniquement pour obtenir les crédits associés à sa destruction. Fin juillet, la Conférence-cadre des Nations unies pour les changements climatiques (CCNUCC) avait ouvert une enquête sur le sujet. Fin octobre, le Stockholm Environment Institute (SEI) avait lui aussi dénoncé des réductions d'émission fictives lié à des abus concernant la destruction du gaz N2O.
