Dans un arrêt (1) du 5 mai 2015, la chambre criminelle de la cour de cassation a considéré que l'exécution de remblai sur une zone humide était sanctionnée par le code de l'environnement.

Un exploitant agricole a effectué un remblai de terre et de matériaux divers sur une parcelle qu'il exploite, en acceptant notamment des dépôts sur les terrains. Des agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) ont considéré que ces derniers constituaient une zone humide protégée et ont alors dressé un procès-verbal. Ce qu'a contesté l'exploitant.

Pour le déclarer coupable d'infraction au code de l'environnement, la cour d'appel, suivie par la Haute juridiction, a estimé que les agents avaient constaté sur la parcelle en cause les éléments caractéristiques des zones humides.

Or, elle a relevé que les travaux réalisés sur cette zone avaient plusieurs impacts, tels que la destruction de la végétation spécifique du milieu et donc de l'habitat qu'elle constitue, pour l'ensemble de la faune, également l'altération globale de la biodiversité et de la production biologique de la zone, la diminution des capacités épuratoires du milieu, ainsi que la perte des capacités de rétention de l'eau.

De plus, l'emprise de la nouvelle zone remblayée "marque une rupture dans la continuité écologique de la parcelle en cause" et, ajoutent les juges, la nature des matériaux stockés sous forme de remblai "reste douteuse et potentiellement source de pollution diffuse du sol". Constatant la qualification de la zone, dite "zone humide" conformément au code de l'environnement, la Haute juridiction a considéré que la cour d'appel avait, à juste titre, sanctionné l'exécution de travaux.