En cas de cession d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable en application de l'article L. 8 du code forestier (1) , le non-respect par le nouvel acquéreur de l'engagement pris entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En effet, dans cette hypothèse, le nouvel acquéreur devient l'ayant cause du précédent propriétaire.

Telle est la position retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision rendue le 11 juin 2013 (2) et reprise par le Bulletin officiel des impôts (3) .