L'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l'eau dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon démarre officiellement ce vendredi 4 juillet. En effet, le décret d'application de l'ordonnance, qui prévoit cette expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la législation sur l'eau, est paru ce jeudi 3 juillet au Journal officiel. En même temps qu'un deuxième décret qui harmonise la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure "IOTA".
L'expérimentation débute, son extension déjà décidée
L'expérimentation, d'une durée de trois ans, vise à rassembler autour de la procédure d'autorisation des IOTA au titre de la loi sur l'eau toutes les autres autorisations environnementales relevant de l'Etat : modification d'une réserve naturelle nationale, modification d'un site classé, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, défrichement. Le décret fixe notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation unique, ainsi que les modalités d'instruction et de délivrance de la décision par le préfet.
"Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l'ensemble des aspects du projet", vante le ministère de l'Ecologie.
Ce dernier a mis en ligne le bilan de la consultation sur le projet de décret (1) et sur le projet d'ordonnance (2) , qui a eu lieu en avril dernier. Les deux principales observations du public (essentiellement des fédérations de pêche, FNE et la LPO) portent sur l'avis rendu consultatif des instances comme le Coderst (Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) et sur les délais de recours de deux mois pour les tiers jugés trop courts. Le ministère y apporte des réponses détaillées mais oppose une fin de non-recevoir : le fait de rendre facultatif les avis est un des objectifs de simplification du Gouvernement et le délai de recours est "un compromis des modalités de recours des législations intégrées", argumente-t-il.
Lors de la consultation, FNE avait également demandé à réduire le nombre de territoires d'expérimentation, mais la réponse a, là aussi, été défavorable. "L'évaluation de l'efficacité de cette expérimentation sur un plus grand nombre de territoires permettra un retour d'expériences plus exhaustif qui éclairera l'Etat quant au choix d'une généralisation ou non de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire national", a répondu le ministère de l'Ecologie. Sauf que… le Gouvernement n'a pas attendu la fin de l'expérimentation, ni même son début, pour trancher. La ministre de l'Ecologie a annoncé le 24 juin, en vue de rassurer la profession agricole mobilisée contre "l'étouffement administratif et réglementaire", que cette expérimentation serait étendue à l'ensemble du territoire national via un amendement au projet de la loi sur la biodiversité qui doit être débattu à l'Assemblée nationale à l'automne.
Installations hydroélectriques : une consultation du public sans conséquences
Le deuxième décret publié harmonise la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure "IOTA". Le ministère de l'Ecologie avait précisé, lors de la mise en consultation du texte, que cette réforme constituait "un préalable indispensable à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'autorisation unique".
"Les installations hydroélectriques (comme les barrages) ont été jusqu'à présent traitées d'une manière différente des autres installations soumises au régime de la loi sur l'eau, par volonté de démarquer l'usage de la force hydraulique, soumis à une loi spécifique datant de 1919, des autres usages de l'eau", rappelle le ministère de l'Ecologie. Dans un souci de simplification, ajoute-t-il, la codification de la loi de 1919 dans le code de l'énergie et les dispositions issues de la loi Warsmann sur la simplification du droit ont tendu à supprimer les spécificités attachées à la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques pour la rapprocher de celle en vigueur pour les installations soumises à la législation sur l'eau.
Ce nouveau décret en tire les conséquences en adaptant les dispositions réglementaires du code de l'environnement afférentes à ces procédures. Ces adaptations concernent les arrêtés de prescriptions générales, le contenu du dossier de demande d'autorisation, la procédure d'enquête publique mais aussi les procédures de police de l'eau, indique le ministère de l'Ecologie.
Ce dernier a, là aussi, mis en ligne le bilan de la consultation (3) sur le projet de décret. Onze contributions ont été reçues dont trois jugées par le ministère "globalement défavorables" et huit "globalement favorables" au principe de la réforme, avec néanmoins certaines remarques ou oppositions. Ces contributions n'ont pas donné lieu non plus à des modifications du texte. "Il n'a pas été tenu compte des oppositions à certaines dispositions ou aux demandes de certains points de procédure (…), indique le ministère, car elles ont été débattues à maintes occasions lors des concertations préalables à l'élaboration du projet".
De même, ajoute-t-il, il n'a pas été tenu compte des propositions de rédaction alternative de l'article R. 214-6 du code de l'environnement relatif au dossier de demande d'autorisation "loi sur l'eau" car "la suite donnée à l'expérimentation de l'autorisation unique IOTA conduira à de nouvelles modifications plus approfondies". Le coup d'accélérateur mis par le Gouvernement sur la simplification du droit montre toutefois que des décisions continueront à être prises avant la fin des différentes expérimentations prévues.
